Amendements de Valérie Rabault

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Au plus tard le 1^er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent une option végétarienne à tou...

Au plus tard le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement le rapport prévu au II de l’article 259 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1^er juillet 2023, une prime alimentation exceptionnelle est attribuée aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un plafond de ressources tenant compte de la composition du ménage. Son montant ne peut être inférieur à cinquante euros par personne et par mois. « Les...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 3° Les jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à apporter des modifications rédactionnelles et de précision juridique quant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « assimilable aux jeux d’argent et de hasard », les mots : « répondant à la définition contenue au même article L. 320‑1 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement de précision rédactionnelle du groupe Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté s’agissant de la qualification de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise notamment à restreindre les conditions dans lesquelles le juge peut accorder un délai pour échelonner la dette du locataire défaillant. Il convient tout d’abord de rappeler que si le juge décide de ne pas...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa » , sont insérés les mots : « , l’existence d’un motif tiré de la situation personnelle ou familiale de l’occupant dont l’évacuation est demandée ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes définies à l’article 1^er de la présente loi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la p...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi, de denrées et boissons trop riches en sucres, sel, matières grasses, est interdite. Les modalités d’application du présent III bis sont précisées par un décret détaillant notamment les...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi, de denrées et boissons trop riches en sucres, sel, matières grasses, est interdite. Les modalités d’application du présent III bis sont précisées par un décret détaillant notamment les...