Amendements de Véronique Louwagie

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 18° bis Pour les consultations et les examens de prévention mentionnés à l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique ainsi que pour les traitements contraceptifs prescrits dans le cadre de la lutte contre l’endométriose, les soins gynécologiques et les investigations nécessaires au diagnostic de ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « relatifs », insérer les mots : « au dépistage ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et à titre expérimental pour une durée maximale de deux ans, les dispositifs de dépistage salivaires de l’endométriose ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à...

I. – Après l’article L. 162‑1-12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1-12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1-12‑2. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité prennent en charge, en totalité, les dispositifs de dépistage de l’endométriose. » II....

Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent un module de sensibilisation à la prévention de l’endométriose. » Exposé sommaire : Issu de la proposition de loi visant à lutter contre l’endométriose déposée par le Député Eric Pauget en Avril 2021, cet amendement i...

I. – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La couverture des frais relatifs aux consultations et aux examens de prévention mentionnés à l’article L. 2132‑2-2 du code de la santé publique, ainsi qu’aux traitements contraceptifs prescrits dans le cadre de la lutte contre l’endométriose, et d...

I. – Après l’article L. 162‑1-12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1-12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1-12‑2. – Les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité prennent en charge, en totalité, les traitements contraceptifs prescrits dans le cadre de la lutte contre l’endométriose, les consul...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1, après le mot : « obligatoirement », sont insérés les mots : « la réalisation de la consultation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2132‑2‑2 et ». 2° Après l’article L. 2132‑2‑1, il est inséré un article L. 2132‑2‑2 ainsi rédigé : « <...

I. – Après le 12° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 12° bis Pour les consultations et les examens de prévention mentionnés à l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique ainsi que pour les traitements contraceptifs prescrits dans le cadre de la lutte contre l’en...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1, après le mot : « obligatoirement », sont insérés les mots : « la réalisation de la consultation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2132‑2‑2 et ». 2° Après l’article L. 2132‑2‑1, il est inséré un article L. 2132‑2‑2 ainsi rédigé : « <...

À l’alinéa 1, après le mot : « consommation », insérer les mots : « et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article unique de ce projet de loi vise tous les distributeurs de produits de grande consommation, sans différenciation des acteur...

Après le 1° ter de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater « Les parcelles forestières fusionnées et rassemblées en un seul et même numéro cadastral, qui sont classées au cadastre en nature de bois et forêts (B, BF, BR, BM, BO, BT, LB, BS), situées sur la même commune, ...

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : – Les mots : « aux 2 et » sont remplacés par le mot : « au » ; – Est ajouté un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise de b...

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : – Les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° » ; – Sont ajoutés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis Le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour ...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur le...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « E. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1^er juillet 2024. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. – La perte de recettes pour l’État es...

I.- Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le taux de taxe d’...

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) À la ...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par O ainsi rédigé : « O. – Les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage visée à l’article R. 543‑159 du code de l’environnement. » II. – La perte de rec...