Amendements de Véronique Louwagie

Supprimer l’alinéa 137. Exposé sommaire : La disposition de l’alinéa 137 prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous ARSE en cas d’irrégularité constatée du placement en détention provisoire. Il s’agit donc de la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détentio...

À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « jours », insérer les mots : « , renouvelable une fois, ». Exposé sommaire : En raison des défaillances potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement propose l’instauration d’un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude d...

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « République », sont insérés les mots : « l’informe, si elle n’est pas déjà assistée d’un avocat, qu’elle a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une demande de commission ...

Après le premier alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf dans le cas où elle a été placée en garde à vue, la personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assistée de celui-ci. Les opérations de perquisition peuvent débuter s...

Après l’article 57‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 57‑2 ainsi rédigé : « Art. 57‑2. – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par la personne chez qui il est perquisi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nazie, », insérer les mots : « secondée par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944, et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 ». Exposé sommaire : Cet ...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « nazie, » insérer les mots : « secondée par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944, et ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 ». Exposé sommaire : Lors du discours de commémoration de la "raf...

Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi. Un suivi annuel de l’application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national interprofessionnel. Exp...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article 1^er de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 1er prévoit ainsi une obligation d’engager au niveau des branches une négociation en vue de l’e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place des « plans de valorisation de l’entreprise » qui permettent à tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise d’en bénéficier, dans les entreprises qui souhaitent mettre en place ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « afin d’avoir une ventilation sur ces cinq années des dispositifs choisis et mis en place par les entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir un rapport précis des dispositifs choisis et mis en place par les entreprises soit un dispositif de participation ou d’inté...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – La même obligation s’applique aux entreprises de cinquante salariés et plus soumises à la participation qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, dans le cas où l’application de la form...

I. – Après le 4° de l’article L. 3332‑15 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De bons de souscription de parts de créateur d’entreprise émis par la société. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du...

I. – L’article L. 3315‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « titre III », sont insérés les mots : « ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque ...

I. – Au 4° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 75 % ». II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 3324‑2 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 3332‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

Le IV de l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de onze salariés et plus, l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur prévoit la possibilité pour le salarié d’affecter tou...

Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces cas peuvent notamment concerner les salariés qui perçoivent jusqu’à 1,5 salaire minimum de croissance et qui ont la possibilité de débloquer, une fois par an, leur épargne salariale à hauteur de 10 000 euros maximum. La somme déblo...

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322‑2 du même code. » sont supprimés ;...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L’article précise que la prime de partage de la valeur, instaurée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, peut être attribuée deux fois par année civile. Or, jusqu’à présent l’administration a ad...