Amendements de Véronique Louwagie

À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année : « 2026 » insérer les mots : « ou qui est soumise au règlement national d’urbanisme » Exposé sommaire : Les modifications proposées à l’amendement visent à permettre à l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses de bénéficier de l’enveloppe minimale de surface à urbaniser, quel q...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ». Exposé sommaire : Les modifications proposées à l’amendement visent à permettre à l’ensemble des communes peu denses ou très pe...

Rétablir le 5° de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « 5° Cinq représentants des communes du périmètre régional couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme ; ». Exposé sommaire : Dans la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation ...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « n’est pas comptabilisée » les mots : « et les entreprises liées à ces infrastructures ne sont pas comptabilisées ». Exposé sommaire : Il est indispensable de sortir les infrastructures de projets d'intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique et les entreprises liées à ces...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Les emprises foncières des infrastructures des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur et les entreprises liées à ces infrastructures ne sont pas comptabilisées dans le zéro artificialisation nette. » Exposé sommaire : Il est indispensable de so...

Après l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 101‑2‑2. – Sont exclus de l’inventaire des surfaces artificialisées : « 1° Les hôpitaux ; « 2° Les cabinets médicaux. » Exposé sommaire : En application de l'article 101-2 du Code de l'urbanisme, cet amendement vise à excl...

Après l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 101‑2‑2. – Sont exclus de l’inventaire des surfaces artificialisées les équipements sportifs. » Exposé sommaire : En application de l'article 101-2 du Code de l'urbanisme, cet amendement vise à exclure du calcul des surfaces...

Après l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 101‑2‑2. – Sont exclus de l’inventaire des surfaces artificialisées les aménagements destinés à la circulation des vélos. » Exposé sommaire : En application de l'article 101-2 du Code de l'urbanisme, cet amendement vise à ex...

Après l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 101‑2‑2. – Sont exclus de l’inventaire des surfaces artificialisées les aménagements routiers destinés à améliorer la sécurité sur la route. » Exposé sommaire : En application de l'article 101-2 du Code de l'urbanisme, cet a...

Après l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 101‑2‑2. – Sont exclues de l’inventaire des surfaces artificialisées les surfaces destinées à construire des logements sociaux, notamment dans les communes concernées par la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la s...

Après l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 101‑2‑2. – Sont exclues de l’inventaire des surfaces artificialisées les surfaces destinées à construire des logements sociaux. » Exposé sommaire : En application de l'article 101-2 du Code de l'urbanisme, cet amendement vis...

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° sont considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne : » « « a) Les travaux ou les ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur régionale, n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Favoriser le développement des territoires » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer que le Zéro artificialisation nette ne peut être une disposition accompagnant les collectivités vers la décroissance en multipliant les contraintes mais doit faciliter le développement des territoi...

Au début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot : « Accompagner » le mot : « Favoriser » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer que le Zéro artificialisation nette ne peut être une disposition accompagnant la Nation vers la décroissance en contraignant les projets structurant de demain mais doit faciliter la réali...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le b de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, sont insérés des c à e ainsi rédigés : « c) Non artificialisée une surface à usage agricole, résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par une végétation herba...

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, d...

I. – Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Peuvent être considérés comme des projets d’envergure régionale : » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « a) Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à qualifier ...

Une commission composée de maires ou de leurs représentants est instituée. Cette commission vise à simplifier les procédures administratives et à résoudre les difficultés rencontrées par les communes caractérisées comme peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, dans...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maires ou leurs représentants ont toute prérogative pour favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée. » Exposé sommaire : Le principe du ZAN provoque de plus en plus de complexités pour les collectivités territoriales et locales. Il est donc nécessaire de mett...