Amendements de Véronique Louwagie

Après l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑1‑4. – Dans le respect du développement durable, les plans, les programmes, les schémas, les documents d’orientation et les stratégies pris ou validés par toute personne publique ou privée, qui, par leur nat...

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en application de l’article L. 1 du code rural et ...

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; b) Le 5° est complété par les mots : « et pour sécurise...

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé sommaire : L’amendement modifie la définition des zones humides dans le but de revenir à la définition des zones humides d’avant 2016, qui obligeait à un cumul des critères “sol hydromorphe” et “flore hygrophile”....

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. » Exposé sommaire : La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté aliment...

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « À ce titre, elle oriente l’installation en agriculture aux fins de préserver et d’améliorer la souveraineté alimentaire et énergétique, de manière adaptée aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement, à travers des mesures ...

Après le 12° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 12° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie via notamment ses pr...

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’encourager l’ensemble des projets d’installation viables, vivables et transmissibles dans la filière équine et d’accompagner la professionnalisation des acteurs de la filière équine. » Exposé ...

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du pote...

Après le 4° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. » Exposé sommaire : Sans moyens de productions pe...

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « À ce titre, elle oriente l’installation en agriculture aux fins de préserver et d’améliorer la souveraineté alimentaire et énergétique, de manière adaptée aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement, à travers des mesures ...

I. – À l’article 721‑1-2 du code de procédure pénale, après le mot : « volontaire, », sont insérés les mots : « d’ un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l’exercice, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 433‑5 du code pénal, après les mots : « marin-pompier », sont insérés les mots : « , ainsi qu’à un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 222‑14‑5 du code pénal, après le mot : « passées, », sont insérés les mots : « un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l’exercice, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis, a d'ailleurs indiqué que la sanction relative au déf...

Supprimer les alinéas de 31 à 33. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires. Ces dispositions sont en réalité, ni plus ni moins que de nouvelles contraintes se surajoutant aux préconisations déjà très fortes en matière de règlementations encadrant l...

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 11° L’autorisation ou l’absence d’opposition lorsqu’il est nécessaire de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ; « 12° L’autorisation ou l’absence d’opposition pour travaux en dehors de...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Cette disposition est l'illustration d'une bureaucratisation à outrance. Amendement de suppression commandé par les réalités de terrain qui démontrent que déjà nos agriculteurs sont absorbés et entravés dans leur activité par des demandes administratives inutiles et redondantes.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cette disposition paraît complètement déconnectée des réalités de terrain. Amendement de repli.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « cinq ans » le mot : « un an ». Exposé sommaire : Cette disposition paraît complètement déconnectée des réalités de terrain.