Amendements de Véronique Louwagie

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information spécifique à destination des mineurs enregistrés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information spécifique à destination des mineurs incarcérés, public particulièrement vulnérable, et qui pourraient faire l...

I. – Après l’alinéa 100, insérer les six alinéas suivants : « 19° bis Après l’article 717‑3, rétablir l'article 718 dans la rédaction suivante : « « Art 718. – Les mesures de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention à domicile sous surveillance électronique et de libérati...

Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : L’article 3 de ce projet de loi vise à renforcer les droits du témoin assisté, notamment en matière d’expertises. Cependant, ces dispositions vont alourdir considérablement la procédure devant le juge d’instruction au détriment du travail des enquêteurs, en raison d’une très probable recrudesc...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BA Au troisième alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’interdire l’interception et l’enregistrement des conversations relevant de l'exercice des droits de ...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BA Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 115, les mots : « Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la » sont remplacés par le mot : « La ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d’unifier et simplifi...

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « imminent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : La suppression du critère imminent du risque paraît cohérent avec l’esprit du présent projet de loi et de son article 3. Cette dernière permettrait également de s’adapter aux enjeux de sécurité publique ...

Compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : « , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’exclusion des professions réglementées, dont les avocats, du champ de compétence des tribunaux des activités économiques. En effet, alors que le projet d...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BA Au troisième alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’e...

I. – Le taux d’artificialisation d’un projet lié à la gestion et la valorisation des déchets est pondéré à la baisse au regard de l’intégration d’éléments réputés répondre aux objectifs mentionnés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ou à l’article L. 541‑1 du code de l’environnement. II. – Les modalités d’application du présent article s...

À la seconde phrase du 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « impôts », sont insérés les mots « , dans une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé som...

La seconde phrase de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : Parallèlement au volet financier inscrit dans le Fonds vert voté dans le cadre de la LF 2023, la loi Climat et résilience créée plusieurs outils juridiques pour encourager la reconversion de friches, comme le certificat de projet (CDP) « friches »...

I. – Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement nomme un expert-référent propre au périmètre de chaque région et exerçant des activités de conseil, d’assistance et...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’un représentant de chaque département du périmètre régional. » Exposé sommaire : L’article 3 prévoit une gouvernance partagée du ZAN, gouvernance qui apparaît nécessaire. Cependant, dans la rédaction actuelle, la composition et le nombre de membres de la conférence régional...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « A. – La conférence régionale de gouvernance réunit : » Exposé sommaire : L’article 3 prévoit une gouvernance partagée du ZAN, gouvernance qui apparaît nécessaire. Cependant, dans la rédaction actuelle, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance seront d...

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « 414 » insérer les mots : « le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Le code de la propriété intellect...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’amendement adopté en commission des finances visant à demander au Gouvernement la rem...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuvent demander ...

Compléter cet article par les mots : « et sur l’impact financier qui en découle pour les débitants de tabac ». Exposé sommaire : Cet amendement vise la production de données chiffrées quant à la perte occasionnée pour les débitants de tabac. En effet, la vente illégale de tabac est à ce jour estimée à 30% des ventes totales de tabac, ce qui ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « spécialement formés et ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les termes « spécialement formés et », terminologie floue, imprécise, inutile et dénuée de signification juridique. D...

La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° L’article 6 est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa du 7 du I est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à to...