Amendements de Véronique Louwagie

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « La même obligation s’applique aux entreprises d’au moins cinquante salariés soumises à la participation qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à un pour cent de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, dans le cas où l’application de la formule légale de ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 3332‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; » Exposé sommaire : Le développement de l’épargne salariale doit accompagner la promotion des dispositifs de partage de la valeur, tant dans l’intérêt des salariés (exonération des sommes versées de l’impô...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 3332‑15 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° De bons de souscription de parts de créateur d’entreprise émis par la société. » Exposé sommaire : Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise sont un instrument permettant au salarié d’une société de souscrire ult...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fins de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est com...

I. – À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sauf information préalable du procureur de la République vingt-quatre heures au moins avant la date et l’heure prévue du contrôle et sauf opposition motivée de ce magistrat, transmise au moins huit ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Dans un rayon de 10 kilomètres autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international désignés par arrêté du ministre chargé des douanes. » Exposé sommaire : L’instauration du rayon terrestre des douanes aux alentours immédiats de ces points de ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : La distance de 40 kilomètres restreint largement les capacités d’intervention des agents des douanes dont les brigades ont été fermées très largement depuis la suppression des dou...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Le 2° est complété par la phrase suivante : « Les étudiants ayant débuté leurs études avant la rentrée universitaire 2024‑2025 peuvent accéder à la profession d’avocat avec un diplôme ou une attestation d’avoir satisfait aux examens d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un master » les mots : « un diplôme ou une attestation d’avoir satisfait aux examens d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de créer une forme de numérus clausus en réhaussant le niveau d’études pour exercer la profession d’avocat....

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162‑5‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patients qui l’avaient déclaré comme médecin traitant » 2° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162...

Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « participent et » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux rétablit l’obligation de permanence des soins. Depuis la suppression de cette obligation, il est observé u...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « médicaux et paramédicaux ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « et les professions de santé auxquelles la population a le plus fréquemment recours ». III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout professionnel de médecine peut pratiquer la télémédecine, dans les modalités de réalisation des actes de télémédecine et dans les limites de son domaine de compétence tel que défini par la loi. » Exposé sommaire : Cet a...

I. – La seconde phrase du 1° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ou bien par un équipement de télémédecine adapté. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...

I. – Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 632‑1 est ainsi modifié : a) Avant le deriner alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants en médecine sont soumis à l’obligation d’effectuer au moins deux semestres de leur troisième cycle d’étu...

Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la...

Après la troisième phrase du 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles définissent un volume d’activité globale pouvant être réalisé par ce biais, elles prévoient une majoration de ce volume dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des di...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental. » Exposé sommaire : L’article 38 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’instauration d’un guichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de santé, chargé de l'accompagnement à l'installation de...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé » soient redéfinis à l’échelle départementale. De très nombreuses initiatives ont été prises par les départements pour améliorer l’accès aux soins et c...

L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ; 2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – La télémédecine ne peut se substituer à une pr...