Amendements de Véronique Louwagie

Après l’article 29, insérer l’article suivant : A l’article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Par exception, l’exploitant n’est pas tenu de procéder à cette déclaration lorsqu’il contrôle le fournisseur ou qu’il est contrôlé par le fournisseur, ou que l’exploitant et le fournisseur son...

À l’alinéa 5, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « en deuxième et ». Exposé sommaire : Le développement de la vaccination contre le papillomavirus est une nécessité pour agir efficacement dans le domaine de la prévention. En faciliter l’accès est donc une mesure particulièrement pertinente pour améliorer la santé de la popula...

I. – Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 138‑19‑10, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « 90 % de » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une...

Après l’article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A l’issue du 11e alinéa de l’article L4321‑1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa rédigé ainsi : « Le masseur-kinésithérapeute peut renouveler les prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie pour les patients en affection de longue durée au sens d...

I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé ...

Après l'article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pédicure-podologue peut renouveler les prescriptions médicales initiales d'actes de pédicure-podologie pour les patients en affection de longue durée au sens de l'article L324-1 du code de la sécurité sociale, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Les acte...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi ré...

I. – Au III de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le nombre « 2,21 » est remplacé par le nombre « 2,35 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

Après l’article 26, il est inséré un article ainsi rédigé : « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Après le 7° bis de l’article L. 162‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou...

I. – À l’alinéa 43, substituer au nombre : « 2,31 » le nombre : « 2,45 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposition...

Après l’article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A l’article L162‑5 du code de la sécurité sociale il est ajouté un 28° : « 28° Les conditions particulières d’exercice des médecins remplaçants et les modes de rémunération, autres que le paiement à l’acte, y afférant. ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due...

Au début de la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, » sont supprimés. Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté du Gouvernement de promouvoir l’ensemble des dispositifs médicaux, g...

I. – Après l’alinéa 51, insérer les cinq alinéas suivants : « F bis. – Au même tableau du même alinéa est ajoutée une ligne et un alinéa ainsi rédigés : « 

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10/10/2023 — Amendement N° 594A au texte N° 1680 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Ray, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Portier, M. Taite, Mme Gruet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, ...

I. – Supprimer l’alinéa 44. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « à défaut d’une telle descendance, » sont supprimés. « 2° Le c du I est ainsi modifié : « a) L...

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10/10/2023 — Amendement N° 593A au texte N° 1680 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Ray, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Portier, M. Taite, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Rolland, M. Jea...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « ferroviaire ou guidé, ». Exposé sommaire : A travers cet article, le gouvernement souhaite mettre en place une taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance afin de financer le « plan d’avenir pour les transports » qui vise notamment à réduire l’impact des mobilités sur l’envi...

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10/10/2023 — Amendement N° 592A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Ray, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Portier, M. Taite, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Rolland, M. Jea...

I. – Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de protection contre la grêle tels que les filets anti-grêle en polyéthylène, les...

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10/10/2023 — Amendement N° 591A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Ray, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Portier, M. Taite, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Rolland, M. Jea...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – La livraison et l’installation d’équipements de protection contre la grêle tels que les filets anti-grêle en polyéthylène, les fusées et les ballons diffusant de l’iodure d’argent ou des sels hygroscopiques, les diffuseur de iodure d’argent a...

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10/10/2023 — Amendement N° 590A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Ray, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Portier, M. Taite, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Rolland, M. Jea...

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, ...

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10/10/2023 — Amendement N° 589A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Ray, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Portier, M. Taite, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Rolland, M. Jea...

I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) Pour les contribuables dont la mobilité est réduite en raison de l’âge ou d’un handicap temporaire ou définitif, le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du même co...

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10/10/2023 — Amendement N° 587A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Ray, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Portier, M. Taite, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Rolland, M. Jea...

I. – Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. – Relèvent du taux réduit de 10 % : « 1° Les équipements sportifs et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour le...

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