Amendements de Xavier Breton

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1^er octobre 1961 » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 30 septembre 1961 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la da...

Après l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de consolidation des pensions de réversion. » Exposé sommaire : Environ 45 % des 75 ans ou plus vivent seuls et près de 80 % de ces ...

Après l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux poly-pensionnés. » Exposé sommaire : Les poly-pensionnés sont des salariés qui ont cotisé à plusieurs régimes de base...

Après l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux sapeurs-pompiers bénévoles. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le ré...

Après l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux bénévoles en étudiant la façon de transposer leur engagement par des dispositions lors du calcul de leur retraite. » E...

Après l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux femmes afin qu’il soit tenu compte des carrières incomplètes, de la pénibilité de certaines professions et des inégalit...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 20 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment évaluant les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2022 sur la politique familiale. Ce rapport porte notamme...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunité, en fonction des résultats, d’offrir aux parents la possibilité de choisir entre un congé p...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer de manière symbolique notre attachement à l’universalité des allocations familiales. Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a repo...

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de lutter contre la fraude sociale. » Exposé sommaire : Au moment où nous réformons notre système de retraite, à l’heure où les déficits ...

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux agriculteurs, en raison du caractère essentiel de leur profession. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un objectif ...

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux aidants familiaux. » Exposé sommaire : Entre 8 et 11 millions d’aidants sont fréquemment dans l’obligation de mettre entre...

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Les personnes en situation handicap, que celui-ci survienne à la n...

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien à la natalité, seule à pouvoir assurer la pérennité du système de retraite par répartition, en favorisant la politique familiale...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 11 de la présente loi, notamment sur l’opportunité d’inclure dans ce dispositif les stagiaires, élèves ou étudiants des établissements privés ou publics, de l’enseigne...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunité d’attribuer à toute personne membre du bureau d’une association, d’un trimestre supplémenta...

I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne peuvent faire l’objet de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée ou de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due co...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime...

Après le mot : « automatique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , sauf décision motivée du juge, lorsque le parent est condamné, comme auteur ou coauteur, ou complice d’un crime ou délit commis sur la personne de son enfant. » Exposé sommaire : L'article 2 de cette proposition de loi propose un retrait systématique de l’autorité par...

À l’alinéa 2, après le mot : « automatique », insérer les mots : « , sauf décision spécialement motivée du juge, ». Exposé sommaire : L'article 2 de cette proposition de loi propose un retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation. Si le Groupe LR partage l'intention de cet article, il pose des difficultés juridiques...