Amendements de Xavier Breton

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : La réforme des retraites voulue par le Gouvernement reporte l’âge légal de départ, accélère l’augmentation de la durée de cotisation et maintient l’âge d’annulation de la décote à 67 ans. Le présent projet de loi est particulièrement injuste pour les femmes. Le maintien de l’âge d’annulation d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité d’inclure dans ce dispositif les stagiaires, élèves ou étudiants, des établissements publics ou privés, de l’enseignement technique ou secondaire, spécialisé ou supérieur, don...

Au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques, l’équilibre des comptes publics et de notre système de retraite résultant de l’allongement de la durée d’activité, par un relèvement de l’âge légal à soixante-quatre ans. Exposé sommaire : Cet amendem...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport évaluant les conséquences de l'absence de revalorisation au titre du Ségur pour certains professionnels du social et du médico-social. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l'urgence du Gouvernement sur la situation de ces professionnels.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de plus de cinquante quatre ans ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le terme les "salariés âgés" n'est pas assez précis.

À l’alinéa 5, après le mot : « âgés » insérer les mots : « de plus de cinquante-quatre ans ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le terme les "salariés âgés" n'est pas assez précis.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de plus de cinquante quatre ans ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le terme les "salariés âgés" n'est pas assez précis.

À l’alinéa 11, après le mot : « est » insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à s'assurer que les sommes perçues au titre des pénalités versées par les entreprises qui méconnaissent l'obligation de publication de l'index senior soient exclusivement reversées à la caisse d'assurance vieillesse et...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les mères de familles pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsqu’elles ont atteint leurs quarante-trois annuités ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les mères de familles ayant atteint...

I. – Après l’article 15‑13 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art 15‑13‑1. – I. – Compte tenu de leur engagement pour servir, protéger et sauver nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires ont droit à une b...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième à sixième alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ch...

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures visant à garantir, en reconnaissance de leur engagement, une bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service. Exposé sommaire : Cet...

Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans trois régions et permet aux assurés, au moment de la liquidation de leurs droits à retraite, une réévaluation de la répartition de la majoration de trimestres mentionnée au II de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité social...

Le II de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être réévaluée au moment du départ à la retraite de l’un des deux parents si cette réévaluation permet à l’un des parents un départ à taux plein et sous réserve de...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures visant à garantir une bonification des trimestres de retraite pour les femmes ayant élevé trois enfants ou plus afin de permettre leur départ en retraite avant l’âge légal de départ de 64 ans. Exposé sommaire : A...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – Les orientations du fonds, qui encadrent l’attribution des ressources du fonds dans les conditions prévues au IV, sont définies par la commission mentionnée à l’article L. 221-5 après avis du comité national de prévention et de santé au travail. Elles se fondent sur une cartographie des métiers et activités ...

I. – Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 351‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds national de prévention prévu à l’article L 814‑1 du présent code est rattaché au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il a pour objet de prévenir tout accident de ser...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant, à la lumière d’une évaluation de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention sur son champ d’application actuel, l’opportunité et les conditions de sa transposition à la fonction publique. Ce rapport dé...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1^er décembre 1961 » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 30 novembre 1961 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la da...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1^er novembre 1961 » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 31 octobre 1961 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la dat...