Amendements de Xavier Breton

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « tout en respectant l’esprit et les principes énoncés dans la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ». Exposé sommaire : La loi du n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse a déjà été retouchée, à plusieurs reprises ces ...

À l’alinéa 2, après le mot : « garantit », insérer le mot : « déjà ». Exposé sommaire : En France, l'accès à l'IVG est non seulement organisé par la loi (le Code de santé publique) mais garanti constitutionnellement par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère que l’accès aux services d’IVG relève d’une garantie de service...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par les mots « dans le respect de la liberté de conscience du corps médical » Exposé sommaire : Il convient que le corps médical respecte la liberté de conscience de la femme : un acte volontaire ne peut être dépendant que du choix de l’intéressée non de son consentement. Sa volonté ne saurait être conduite .

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en fonction de sa durée ». Exposé sommaire : Il n’est pas possible de ne pas définir un terme légal à la possibilité d’avorter, sauf à nier la distinction entre une IVG et une interruption médicale.

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À l’alinéa 3, substituer aux mots : « garantit » les mots : « détermine les conditions dans lesquelles s’exerce » Exposé sommaire : La loi ne saurait garantir un droit absolu et effectif sans en établir les limites. Cette rédaction aboutit à une injonction sans limite faite au législateur Or, « aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par les mots « dans le respect de la liberté de conscience du corps médical » Exposé sommaire : Il convient que le corps médical respecte la liberté de conscience de la femme : un acte volontaire ne peut être dépendant que du choix de l’intéressée non de son consentement. Sa volonté ne saurait être conduite .

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À l'alinéa 2, substituer au mot : « garantit » les mots : « détermine les conditions dans lesquelles s’exerce ». Exposé sommaire : La loi ne saurait garantir un droit absolu et effectif sans en établir les limites. Cette rédaction aboutit à une injonction sans limite faite au législateur Or, « aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à la contraception et ». Exposé sommaire : Comme il est indiqué à l'exposé des motifs de l'amendement 276 de cette proposition de loi, "a contraception, bien qu’étant un droit majeur, parfois menacé et encore trop souvent ineffectif, ne pose pas, en matière de constitutionnalité, de difficultés du même or...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :