Amendements de Xavier Breton

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche industries électriques et gazières. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter la branche « industries électriques et gazières » de la hausse du SMIC à 1600 € net.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter la branche « Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes » de la hausse du SMIC à 1600 € net.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche énergie et services énergétiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter la branche « énergie et services énergétiques » de la hausse du SMIC à 1600 € net.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche métallurgie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter la branche « métallurgie » de la hausse du SMIC à 1600 € net.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche hôtels, cafés et restaurants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter la branche « Hôtels cafés restaurants » de la hausse du SMIC à 1600 € net.

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « Art. 66‑3. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » Exposé sommaire : Depuis les lois de bioéthique du 29 juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) est strictement prohibé dans notre pays. Or, cette interdiction est menacée....

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « personne » le mot : « femme ». Exposé sommaire : Comme l'a précisé Mme Bergé en commission des lois, lors de l'examen de la proposition de loi visant à garantir le droit à l’interruption de grossesse, l'audition du Conseil national des barreaux (CNB) a mis en évidence la nécessité de...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par les critères médicaux. » Exposé sommaire : Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volo...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. » Exposé sommaire : Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. » Exposé sommaire : Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législateur depuis 1...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. » Exposé sommaire : En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. » Exposé sommaire : En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. La mise en ligne d’informations d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. » Exposé sommaire : En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volont...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si un entretien psycho-social préalable a été organisé, un délai de quarante-huit heures est prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. » Exposé sommaire : Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé le délai de 48 heures prévu en...

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. 2016 a vu supprimer le dél...

Compléter la seconde phrase alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , en maintenant un délai de réflexion de sept jours. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mèr...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ». Exposé sommaire : Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé tout délai prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. Or le délai de réflexion ne doit pas être consi...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations pr...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ». Exposé sommaire : En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à ...