Amendements de Xavier Breton

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Supprimer le second alinéa de l’article L. 612‑6. « 2° Supprimer le second alinéa des articles L. 612‑7 et L. 612‑8. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer tout délai ma...

Les articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 21‑13 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, concernant l’accès à la nationalité par le droit du sol à Mayotte, de revenir à la législation ante 1994, c’est à di...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ; « 2° Au premier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis deux ans et n’étant pas résident d’un pays de l’Union eu...

Le chapitre IV du titre I du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑5. – Dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuve...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de rendre plus efficience la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte en renforçant l’architecture de son administration déconcentrée à Mayotte, notamment en examinant la pertinence de créer un ...

Le titre I^er du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé : « Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil et sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l‘article 55, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les arti...

L’article 19‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les 1° et 2° du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter le droit du sol d’accès à la nationalité française, à Mayotte, afin de tarir la pompe aspirante de l’immigration massive clandestine, à Mayotte.

I. – L’article L. 831‑2 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Au 2° , les mots « , à Mayotte, » sont supprimés ; 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Est puni d’une peine d’emprisonnement de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l’article 12. En effet, cet article vise à interdire le placement en centre de rétention des étrangers accompagnés de mineurs de 16 ans, possibilité qui est actuellement prévue par le CESEDA. Cette mesure viendra réduire un peu plus les ...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au nombre : « six » le nombre « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à établir des délais de jugement du tribunal administratif pour la procédure ordinaire de 3 mois, plutôt que 6 comme le prévoit le présent projet de loi à l’article 21.

À l’alinéa 2, après les mots : « d'intégration », ajouter les mots suivants : « et de réussite scolaire, ». Exposé sommaire : L'école joue un rôle fondamental dans l'intégration des étrangers, notamment par l'enseignement de la langue française. L'intégration est fortement favorisée par l'implication des parents dans la transmission de la ...

Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit depuis moins de quatre-vingt-se...

Après l’article 716‑1 du code pénal, il est inséré un article 716‑1 A ainsi rédigé : « Art. 716‑1 A. – Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et bénéficiant d’une fin de détention anticipée peut être maintenu en rétention dans l’établissement où il purge sa peine, le temps de préparer son éloignem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Les Républicains n’est pas formellement opposé à l’article 9. En effet, suite à la fermeture pour l’avenir des régimes spéciaux, il faut prévoir un financement de ceux-ci. Le choix opéré par le Gouvernement d’appliquer la clause du grand-père, qui n’est pas celui des Républicains, oblige ains...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui garantit les moyens mis à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est utile de garantir une pluralité des sources d'information pour aider la femme dans son choix.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme à disposer de son corps mais aussi la protection de la vie à naître.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de consentement ». Exposé sommaire : Certaines femmes peuvent être en situation de détresse à l'annonce d'une grossesse non désirée et subir des pressions extérieures pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Il convient de protéger la femme afin que ce soit par un libre c...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ». Exposé sommaire : Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé tout délai prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. Or le délai de réflexion ne doit pas être considéré comme une entrav...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de conscience » Exposé sommaire : Cet ajout vise à la fois le respect de la liberté de conscience de la femme et celui du praticien. La liberté de conscience serait ainsi reconnue dans la Constitution.