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Proposition de loi N° 815 constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse

Amendement N° CL21 (Sort indéfini)

Publié le 16 novembre 2023 par : M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Le Fur, M. Gosselin.

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Proposition de loi N° 815 constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse

Article 1er

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de conscience »

Exposé sommaire :

Cet ajout vise à la fois le respect de la liberté de conscience de la femme et celui du praticien. La liberté de conscience serait ainsi reconnue dans la Constitution.

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