Amendements de Xavier Breton

I. – Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. II. – Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementair...

I. – Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement nomme un expert-référent propre au périmètre de chaque région et exerçant des activités de conseil, d’assistance et...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’un représentant de chaque département du périmètre régional. » Exposé sommaire : L’article 3 prévoit une gouvernance partagée du ZAN, gouvernance qui apparaît nécessaire. Cependant, dans la rédaction actuelle, la composition et le nombre de membres de la conférence régional...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « A. – La conférence régionale de gouvernance réunit : » Exposé sommaire : L’article 3 prévoit une gouvernance partagée du ZAN, gouvernance qui apparaît nécessaire. Cependant, dans la rédaction actuelle, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance seront d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité conférée par cet article au gouvernement de modifier le code des douanes par ordonnance n'a aucune justification. Il n'en avait déjà pas au moment du projet de loi de finances pour 2023 en décembre dernier puisque le Conseil constitutionnel a sanctionné l'article 98 qui prévoyait cette m...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « écarter l’exploitation des photographies » les mots : « masquer les visages ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de l'alinéa 5.

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Ces décisions incombent uniquement aux agents mentionnés au quatrième alinéa du présent article. Ils peuvent, si besoin, missionner les agents des douanes d’autres services suite à cette détection. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Même si la Direction Nationale du Renseignem...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « exclut toute exploitation de la photographie » les mots : « devra obligatoirement inclure un procédé technique masquant les visages ». Exposé sommaire : Cet alinéa exclut toute exploitation de photographie des occupants des véhicules. Toutefois les besoins d'enquête nécessitent systématiquement des vér...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fins de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est com...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Certains contrôles sont parfois très techniques ou nécessitent de nombreuses manipulations. Il peut y avoir nécessité d’opérer des déplacements par exemple d'un poids-lourd articulé avec remorque. Le contenu, dans ce cas, doit être entièrement vidé a...

I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , qui peut s’y opposer ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Cette information doit lui être communiquée a minima vingt-quatre heures avant le début envisagé des opérations. Ce dernier peut, a minima huit heures avant le début en...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination puisque cet alinéa prévoit de supprimer la profondeur de la zone terrestre jusqu'à 60kms.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi entend donner aux services des douanes les moyens de faire face aux nouvelles menaces avec l’objectif d'une lutte plus en profondeur contre la criminalité organisée. Le titre Ier réaffirme ainsi la spécificité de la mission de l'admini...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi entend donner aux services des douanes les moyens de faire face aux nouvelles menaces avec l’objectif d'une lutte plus en profondeur contre la criminalité organisée. Le titre Ier réaffirme ainsi la spécificité de la mission de l'administ...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « régime de Vichy » les mots : « Gouvernement de l’État français né du vote du 10 juillet 1940 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’appellation de « régime de Vichy » introduite au Sénat pour la remplacer par une sémantique plus proche de la rédaction initiale du projet de loi...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination puisque cet alinéa prévoit de supprimer la profondeur de la zone terrestre jusqu'à 60kms.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces décisions incombent uniquement aux agents mentionnés au 4° alinéa du présent article. Ils pourront si besoin missionner les agents des douanes d’autres services à la suite de cette détection. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Même si la Direction Nationale du Renseignement et des...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Amendement de repli.