Amendement N° 2 (Non soutenu)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Goujon, M. Ciotti, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lamour, M. Dassault, M. Quentin, M. Debré, M. Martin-Lalande, M. Myard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Wauquiez, M. Courtial, M. Furst, M. Dhuicq, M. Bouchet, M. Luca, M. Daubresse, M. Vannson, M. Hetzel, M. Estrosi, M. Straumann, M. Dord, M. Fromion, M. Lurton, M. Salen, M. Reynès, M. Lellouche, M. de La Verpillière, Mme Pécresse.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 :
« Art. L. 114‑2. – Les personnes recrutées ou affectées au sein de SNCF, de SNCF Mobilités, de SNCF Réseau ou de la Régie autonome des transports parisiens peuvent faire l'objet, à la demande de l'employeur, d'enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement n'est pas incompatible avec l'accomplissement de leur mission. »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Si l'enquête conclut à la présence d'un risque menaçant la sécurité des personnes ou des réseaux de transports publics, l'employeur met immédiatement un terme à l'affectation des personnes concernées à ces missions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pouvoir enquêter, et, le cas échéant, évincer des postes sensibles au regard du risque sécuritaire, les personnes déjà affectées à ces postes, outre les personnes en cours de recrutement ou d'affectation que visait déjà l'article 3 bis.
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