Amendement N° 522 (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Abad, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Straumann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Daubresse, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Herth, M. Courtial, Mme Zimmermann, M. Mariani, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Arribagé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lurton, M. Salen, M. Aubert, M. Suguenot, M. Christ, M. Breton, Mme Genevard.
Après l'alinéa 7 insérer l'alinéa suivant :
« V. – Avant le 31 juillet 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées de l'accessibilité personnes en situation de handicap aux sites internet publics, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer que les mesures proposées par la loi soient véritablement instaurées.
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