Amendement N° CL2 (Adopté)
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Déposé le 22 mars 2016 par : M. Gosselin, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Marcangeli, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann.
Proposition de loi N° 3520 modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Article 1er A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au deuxième alinéa de l'article L. 52‑4 du code électoral, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « les six mois ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de rétablir cet article voté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, à l'initiative du Groupe LR, prévoyant la réduction à six mois (au lieu d'un an) de la période couverte par les comptes de campagne, et ce pour l'ensemble des élections.
Toutefois, il sera préconisé par un autre amendement, déposé sur le PJLO, que pour l'élection présidentielle, cette disposition ne s'applique qu'à compter de 2022, comme l'a voté le Sénat.
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