Amendement N° 503 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : 244 )
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Poisson, M. Devedjian, M. Salen, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Moreau, M. Courtial, M. Marlin, M. Le Mèner, M. Myard, Mme Dalloz, M. Douillet.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à regrouper les communes d'Ile de France au sein d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris.
De telles intercommunalités, trop étendues, ne correspondent nullement à la réalité du territoire et ne laissent aucun pouvoir de décisions aux communes les moins peuplées et disposant donc du plus petit nombre de délégués communautaires.
La faculté donnée au préfet de déroger au seuil de 200 000 habitants ne représente pas une garantie suffisante. Il convient de laisser toute latitude aux communes concernées.
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