Recherche d'amendements

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces débats donnent lieu à la formulation de propositions pour le développement de politiques publiques territoriales de l'économie sociale et solidaire qui peuvent être reprises au titre de la stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire » Exposé sommaire : Cet ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un comité interministériel », les mots : «  le représentant de l'État dans la région ». Exposé sommaire : L'article 5 pose comme principe la définition des politiques territoriales de l'ESS au niveau régional, en concertation avec les acteurs territoriaux. Il peut apparaitre contradictoire de me...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après les première et dernière occurrences du mot : « liquidation », insérer le signe et les mots : « , de cession volontaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas se limiter à la seule liquidation, qui est un acte de justice.

À l'alinéa 1, après le mot : « acteurs », insérer les mots : « de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à préciser la portée des dispositions et le fait que seuls les réseaux locaux d'acteurs qui agissent dans le champ de l'ESS sont concernés. Il existe en effet sur nos te...

À l'alinéa 2, après le mot : « qualifiées », insérer les mots : « désignées sur proposition du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer les modalités de désignation des personnalités qualifiées qui participeront à la procédure de reconnaissance des PTCE. En l'état actuel des...

Substituer aux alinéas 2 à 8 de cet article les quatre alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I – Le commerce équitable est une démarche de développement durable qui s'inscrit dans la stratégie nationale de transition écologique. » « 1°bis Le II est ainsi rédigé : « II – Le commerce équitable est un partenariat commercial à l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « La désignation », les mots : « L' habilitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le principe de reconnaissance de PTCE.

Après le mot : « fixées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « par le règlement de l'Autorité des normes comptables visé à l'article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ». Exposé sommaire : L'article 21 traite des conséquences, notamment comptables, de la transf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin d'appliquer le commerce équitable à des producteurs qui ne sont pas situés dans des pays dits « en développement ». Or l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME définit le commerce équitable com...

1° Après la seconde occurrence du mot : « avec », insérer les mots et le signe : « les réseaux locaux d'acteurs de l'économie sociale et solidaire, » ; 2° Après le mot : « économique », substituer au mot : « et », le signe et le mot : « .Elle ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence avec la composition des par...

Compléter l'alinéa 39 par le signe et la phrase : «. Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le projet de loi harmonise, pour les coopératives agricoles, les conditions de seuils pour l'application des exig...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les pôles territoriaux de coopération économique sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la présente loi, qui s'associent à des entreprises, en lien avec des collectivités territoriales, des établissements de reche...

À l'alinéa 2, après le mot et le signe : « défavorisés, », insérer les mots « et à caractère environnemental, ». Exposé sommaire : De nombreuses organisations de l'économie sociale et solidaire ont investi le secteur environnemental et pourraient ainsi bénéficier de la nouvelle obligation pour les pouvoirs adjudicateurs visés à cet a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La liste des organismes bénéficiant de plein droit de l'agrément prévu au I est complétée par les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires mentionnés aux articles L. 265-1 et R. 2...

À la seconde phrase de l'alinéa 27, les mots : « peuvent faire », sont remplacés par les mots : « font ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Afin de rétablir une application homogène du dispositif RSE aux entités non cotées dépassant 100 millions d'euros de total de bilan ou de chiffre d'affaires net et 500 salariés permanents en ...

Après le mot : « favorisés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « les activités de prévention et de gestion des déchets à proximité de leur point de production et les emplois induits par ces activités. » Exposé sommaire : La mention du principe de proximité pour la gestion des déchets, et le capital de création d'emplois locaux est donc...

Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A(nouveau) Le I est ainsi rédigé : « “ I. – Démarche de développement durable, le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de transition écologique. ” » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la loi n° 2005-882 fait mention du commerce équitable comme s'inscriva...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit d'ajouter dans la liste des organismes qui bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, les Organismes d'Accueil communautaire et d'activités solidaires mentionnés aux articles ...

Dans l'intitulé du titre VII, substituer aux mots : « à l'insertion par l'activité économique », les mots : « aux éco-organismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 49 vise à inscrire dans le cahier des charges des éco-organismes les conditions dans lesquelles le recours aux entreprises solidaires d'utilité sociale est...

Compléter l'alinéa 2 les mots et la phrase suivants : « pour le réemploi et la réutilisation des déchets. Ces conditions ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels ». Exposé sommaire : Afin d'éviter une trop forte concurrence et donc des tensions entre les structures de l'économie sociale et solidai...