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À l’alinéa 46, substituer aux mots : « estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes » les mots : « l’estime nécessaire ». Exposé sommaire : La saisine du Conseil d’État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignem...

I. A l'alinéa 42, substituer au mot : "chef", le mot : "directeur". II. Au même alinéa, après le mot : "motivation", insérer les mots : "de sa décision". III. Après le mot : "renseignement", supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « par le décret prévu ». II. – En conséquence, après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « garantissent la préservation de l’anonymat des agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « détruites dès qu’il » les mots : « immédiatement détruites lorsqu’il ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les correspondances interceptées sans lien avec la quête doivent être détruites sur le champ afin d’éviter toute intrusion inappropriée.

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Cette autorisation est tenue de suivre l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit obligatoirement suivi par le Premier Ministr...

Eloi is a " daube" Exposé sommaire : Amendement de mauvaise humeur !!!!!!!!!

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Elle formule alors un nouvel avis qui annule et remplace l’avis initial. » Exposé sommaire : Amendement de précision : si des membres demandent à ce que la CNCTR se réunisse, la nouvelle délibération doit déboucher sur un avis qui annule et remplace l’avis initialement formulé par le président.

À l’alinéa 67, substituer par deux fois au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le poids des parlementaires au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et d’assurer ainsi une majorité de parlementaires au sein de cette commission. L’ampleur du travail au se...

Après l’alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en protection des données informatiques personnelles, nommée sur proposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ; « 6° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de respect des droits et liber...

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « après délibération » les mots : « à la majorité absolue de ses membres ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir les règles de majorité prévues dans le texte initial pour la saisine du Conseil d’État.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ du recueil du renseignement à l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale, la prévention du terrorisme et à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Les sept finalités de la politique de renseignement id...

En cas d’absence d’adoption d’un « Passenger name record » européen avant le 30 octobre 2015, la France engage des négociations avec ses partenaires européens afin de mettre en place des « Passenger name record » bilatéraux. Exposé sommaire : Notre arsenal juridique concernant la surveillance des déplacements aériens doit être renforcé. En ef...

Supprimer l’alinéa 67. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire la composition de la CNCTR en supprimant la présence des quatre parlementaires. Il convient, en effet, que les membres de la Commission se consacrent pleinement à leur mission. Dans son avis du 12 mars 2015, le Conseil d’État estime préférable un effectif resser...

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « 5° Un représentant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés nommé en son sein et un représentant des associations de consommateurs nommé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : La composition de la Commission nationale de contrôle d...

À la fin de l’alinéa 66, supprimer les mots : « neuf membres ». Exposé sommaire : Suppression d’une précision inutile. Cet amendement est lié aux différents amendements qui visent à faire évoluer la composition de la Commission.

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « Le procureur de la République peut également procéder d'office. » Exposé sommaire : Vu l'importance des contraintes qui peuvent peser sur les personnes inscrites au FIJAIT, il importe de préciser que le procureur peut demander l'effacement ou la rectification d'office des données.

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « , dans le seul but de contrôler les obligations prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'inscription automatique, pour des durées très longues, des personnes au fichier des personnes recherchées (FPR) est faite dans la seule fin du contrôle des obligations pro...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « ès qualités ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'amendement n° 409 rect du Gouvernement prévoit que le contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement peut être porté, non plus seulement devant une formation de jugement restreinte, mais également devant la section...

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l'article 74‑2 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Personne inscrite au fichier national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ayant manqué aux obligations prévues par l'article  706‑25‑7. » « 5° Personne inscrite au fichier national au...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Dix ». Exposé sommaire : Par essence, le mineur étant plus jeune que le majeur, il apparaît opportun d'aligner la durée d'inscription des mineurs sur celle des majeurs, afin d'optimiser le suivi des futurs majeurs.