Proposition de loi N° 2340
visant à lutter contre les espèces végétales et animales dont la prolifération nuit à la santé humaine
écrite par Alain Moyne-Bressand
cosignée par Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Étienne Blanc, Xavier Breton, Gérard Cherpion, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Stéphane Demilly, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Philippe Folliot, Marc Francina, Annie Genevard, Bernard Gérard, Franck Gilard, Philippe Gosselin, Jean-Claude Guibal, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Denis Jacquat, Valérie Lacroute, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Dominique Nachury, Michel Piron, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Claude Sturni, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Philippe Vitel & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er La liste des espèces végétales et animales visées par les dispositions du présent texte ainsi que les mesures de prévention et de lutte sont fixées par décret des ministres chargés de la santé, de l'environnement et de l'agriculture, après avis du Haut Conseil de la santé publique, du Conseil national de protection de la nature et du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
Article 2 Pour lutter contre ces espèces sur le territoire du département, l'autorité compétente est le préfet, qui prend, par arrêté, des mesures : - de surveillance ; - de prévention ; - de lutte.
Parmi les actions de lutte, figurent : 1° L'obligation pour les propriétaires, locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants de terrains bâtis et non bâtis de mettre en oeuvre sans délai et à leurs frais toute mesure visant à éviter ou réduire la prolifération de...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.