Ce matin, nous nous sommes arrêtés après avoir supprimé l'article 11 octies B et avoir approuvé les amendements adoptés par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (CDDAT) sur le titre II.

Nous avons examiné 227 amendements et il reste environ 750 à examiner.

Compte tenu des réserves demandées par le Gouvernement, nous reprenons nos travaux à l'article 16, puis nous examinerons les articles du titre III jusqu'à l'article 16 terdecies.

Si, à ce stade, la ministre n'était toujours pas arrivée, le Gouvernement m'a autorisé à lever la réserve sur les articles 6 et 6 bis. En revanche, si la ministre arrive avant la fin de l'examen des articles, nous terminerons l'article en cours, puis nous prendrons les articles réservés – articles 3, 3 bis, 6, 6 bis et 11 decies.

À la suite de la suppression de l'article 1er A par la commission du développement durable, le Gouvernement a déposé un amendement n° 981 à l'article 3, sous-amendable depuis mardi dix heures. Il a déjà fait l'objet de plus de 100 sous-amendements. Afin de pouvoir disposer d'un dossier stabilisé lors de l'examen de l'article, je mets fin à la possibilité de sous-amender cet amendement. Tout sous-amendement déposé à partir de maintenant sera déclaré irrecevable. Bien évidemment, il vous sera possible d'y revenir en séance.

Il s'agit de mieux encadrer les possibilités de raccordement des ouvrages d'énergie renouvelable (ENR) en zone littorale.

Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a rendu un avis dans lequel il appelle notre attention sur la préservation de ces zones. Nous plaidons donc pour un avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur ces projets.

La CDPENAF rend déjà un avis simple et les autorisations sont accordées au cas par cas. Si l'on veut des parcs éoliens qui fonctionnent, il faut pouvoir les raccorder. De tels amendements sont sources de potentiels blocages.

Nous en venons aux articles du titre III dont l'examen a été délégué à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Il nous faut formellement en adopter les articles, sans rouvrir les débats.

Par conséquent, je vais mettre directement et successivement aux voix les amendements adoptés par la CDDAT, puis les articles.

Il s'agit de supprimer cet article, ajouté par le Sénat, qui donne aux préfets la possibilité de réduire les débits restitués aux cours d'eau en fonction du besoin de production électrique. C'est un recul du droit de l'environnement, potentiellement contraire à la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000. Cela va encore réduire des débits, parfois déjà bien trop bas. Cela menace donc les écosystèmes aquatiques et la ressource en eau avec des impacts irréversibles, sans apporter de réponse aux causes de la crise énergétique.

J'appelle votre attention sur l'amendement suivant, que j'ai déposé tardivement et qui prévoit un fonds de compensation.

Avis défavorable à votre amendement car cette possibilité de dérogation est utile dans le contexte de crise énergétique que nous connaissons. De plus, le suivi environnemental introduit au Sénat apporte des garanties supplémentaires en matière de préservation des milieux aquatiques.

Votre amendement ne va pas nous satisfaire car, vous le savez, nous avons un différend sur les fonds de compensation. Certains impacts sur la biodiversité, la faune et la flore aquatiques sont irréversibles – des écologues vous le confirmerons. C'est donc irrattrapable, même avec un fonds de compensation.

L'article 16 quater vise à introduire la possibilité de limiter temporairement, en cas de fortes tensions sur le système électrique, les débits réservés restitués par les installations hydroélectriques aux cours d'eau.

Une telle dérogation est déjà possible ; elle est d'ailleurs en œuvre sur le Rhin. Toutefois, il serait pertinent de prévoir une disposition particulière pour traiter ces situations exceptionnelles, qui pourraient se répéter dans les années qui viennent.

L'article voté au Sénat va dans le bon sens, mais je vous propose une rédaction plus opérationnelle et plus solide au regard du droit européen. Sur le modèle de ce qui a été fait sur le Rhin pour le barrage de Kembs, il s'agit de limiter la possibilité de dérogation aux concessions, seules à potentiellement disposer d'une marge de réduction des débits efficace d'un point de vue énergétique tout en limitant l'impact sur les milieux. L'amendement impose l'affectation d'au moins 80 % des bénéfices nets générés par la production supplémentaire aux opérations de réduction ou de compensation des impacts ou à la contribution au bon état écologique des cours d'eau.

Ainsi encadrée, la dérogation atteindra son objectif énergétique, tout en respectant le droit européen en matière de protection des milieux aquatiques.

L'amendement vise à supprimer l'article 16 sexies car ce dernier circonscrit, de manière bien trop excessive, la compétence des comités de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau. Un tel système d'information, descendant de manière unilatérale, est une régression.

Ces comités facilitent la concertation et la circulation de l'information entre les concessionnaires, les collectivités locales et les habitants sur l'exécution des activités des installations hydrauliques. C'est important pour la protection de la ressource en eau, pour le bon suivi des activités des installations hydrauliques, mais aussi pour faciliter l'acceptabilité locale des énergies renouvelables.

En effet, il est regrettable de restreindre la consultation de cet organisme aux seules décisions soumises à évaluation environnementale, alors que c'est une instance de concertation essentielle pour assurer la bonne association de toutes les parties prenantes aux enjeux liés à la concession.

Il s'agit de compléter l'alinéa 10, afin que l'autorité publique informe sans délai le comité de suivi de l'exécution de la concession et la gestion des usages de l'eau de l'augmentation exceptionnelle de la puissance d'une installation hydraulique.

C'est une disposition très utile. Avis favorable.

Encore une fois, il s'agit d'assurer le suivi des impacts d'une augmentation de puissance d'une installation hydraulique, afin d'évaluer les répercussions sur l'environnement aquatique et la vie piscicole en aval des barrages.

Il ne me semble pas nécessaire d'ajouter cette précision. Si la procédure d'augmentation de puissance relève du code de l'énergie, les dispositions du code de l'environnement s'appliquent également et apportent les garanties nécessaires puisque les projets les plus importants seront soumis à évaluation environnementale. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, mon avis sera défavorable.

L'amendement vise à s'assurer que les recettes et dépenses générées par l'augmentation exceptionnelle de la puissance d'une installation hydraulique sont placées dans un compte spécial dans la comptabilité du concessionnaire. Une telle augmentation de puissance engendrera sans doute une augmentation des recettes et, dans la mesure où il s'agit de faire face à une difficulté d'approvisionnement, peut-être n'est-ce pas tout à fait justifié.

Je partage votre souhait que ces suréquipements interviennent dans le respect de la préservation de la biodiversité. Mais le suréquipement est temporaire, et les modifications de puissance nécessairement non substantielles ou de faible montant. Introduire une telle obligation complexifierait la mise en place du suréquipement et aurait un effet désincitatif, alors que nous sommes déjà confrontés à un problème de mise en œuvre de cette faculté. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

On cherche de l'argent pour les réparations et les compensations, il faut bien le trouver quelque part. Notre amendement est une réponse.

Cet amendement vise à supprimer l'application de la redevance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 511-6-1 du code de l'énergie. Cette redevance est due lors de toute augmentation de puissance d'une installation hydroélectrique modifiant l'équilibre initial du contrat de concession.

Votre amendement propose également de supprimer le rapport annuel au Parlement et aux comités régionaux de l'énergie sur la mise en œuvre d'augmentations de puissance temporaires, ainsi que le décret d'application de la mesure afin d'en permettre une mise en œuvre plus rapide, aucune précision particulière n'étant nécessaire. J'y suis favorable.

Il s'agit de supprimer l'article 16 octies A relatif aux expérimentations sur les hydroliennes fluviales car sa rédaction est trop imprécise. Pour autant, nous voyons cette technologie d'un bon œil. Dans ma circonscription, j'en ai visité une cette semaine sur le très beau site de la chocolaterie de Noisiel – je vous invite à la visiter. Elles respectent la biodiversité, permettent aux poissons de se reproduire et de remonter le courant.

C'est quand vous voulez pour la visite de la chocolaterie !

S'agissant de votre amendement, vous avez raison, la technologie est intéressante, mais demande encore de gros investissements, pour une puissance installée qui demeure limitée. Il faut donc creuser le sujet du modèle économique avant de se lancer dans une expérimentation. C'est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, au profit de la demande de rapport qui fait l'objet de l'amendement suivant.

Cet amendement vise à revenir à la formulation initiale de l'article 16 octies, telle que proposée en commission au Sénat. Cet article porte sur la demande d'un rapport d'évaluation de l'article 89 de la loi 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et résilience ».

Outre qu'il apporte une amélioration rédactionnelle, votre amendement propose de supprimer les recommandations directement applicables aux services déconcentrés, pour rester sur des considérations d'ordre plus général. C'est un bon équilibre. Avis favorable.

Il s'agit de réaffirmer le caractère agricole des méthanisations dans les autorisations d'urbanisme, mais aussi dans la gouvernance de ces outils.

Avis défavorable. Votre amendement viendrait remplacer la rédaction actuelle et les modifications prévues au sein du code de l'urbanisme, indispensables pour sécuriser le déploiement des unités de méthanisation agricole. Mais je relève vos remarques sur la gouvernance et la propriété des parts de ces installations, qui pourraient faire l'objet d'un échange utile au stade de la séance publique.

Les unités de méthanisation fonctionnent grâce à la production et aux déchets agricoles. Leur gouvernance ne doit pas échapper aux agriculteurs au profit d'investisseurs qui viennent dans les campagnes rechercher de la valeur ajoutée.

Il faut border le dispositif pour que la méthanisation constitue une valeur ajoutée pour les exploitations agricoles. Je ne sais pas de quelle manière nous devons procéder mais il faut trouver un moyen pour que les agriculteurs soient au cœur du processus.

M. Nury a raison. Certaines unités de méthanisation échappent à l'agriculture et sont le fait de groupes industriels – sans parler des kilomètres de transport des matières premières. Ainsi, dans la Marne, on a créé de grosses unités et les nuisances générées par le passage des camions n'en font pas un dispositif très vertueux.

Il faut que les agriculteurs gardent la main.

Votre projet de loi constitue un mouvement de libéralisation et de financiarisation de la méthanisation. Actuellement, les sociétés sont essentiellement détenues par des agriculteurs. Si nous voulons défendre une méthanisation circulaire, à la taille des exploitations agricoles et valorisant essentiellement leurs effluents, il faut que la méthanisation reste agricole. En ouvrant 50 % des capitaux à d'autres investisseurs, vous faites entrer le loup dans la bergerie !

Ces amendements visent à revenir à des critères raisonnables en matière d'intrants. Il était naturel que je m'y associe pour affirmer notre position : nous voulons davantage d'énergies renouvelables, mais aussi des garde-fous dans différents domaines, concernant notamment notre souveraineté alimentaire ou la biodiversité.

Il s'agit de revenir au seuil de 50 % de matières provenant de l'exploitation agricole pour que la méthanisation soit considérée comme agricole. Le texte issu du Sénat retient, dans le code de l'urbanisme, des critères de définition des méthaniseurs agricoles différents de ceux du code rural et de la pêche maritime. Nous proposons donc de mettre les deux codes en cohérence pour faciliter le développement de la méthanisation.

Je travaille depuis deux ans sur la méthanisation dans le cadre de l'Opecst (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques).

Il s'agit ici d'aligner les critères auxquels les installations de méthanisation doivent satisfaire, dans le code de l'urbanisme, pour pouvoir être implantées en dehors des zones urbanisées des communes soumises au règlement national d'urbanisme sur les conditions énoncées dans le code rural et de la pêche maritime. Le Sénat a retenu des critères provenant du code de l'urbanisme, ce qui va entraver l'implantation des installations. Or le développement de la méthanisation agricole est nécessaire, même si elle doit bien sûr être maîtrisée par le monde agricole.

Ces amendements allègent excessivement la règle – essentielle – selon laquelle 80 % des matières utilisées dans les méthaniseurs agricoles doivent provenir des exploitations agricoles. Pourtant, de l'avis même de l'ensemble des syndicats agricoles, la méthanisation agricole doit être prise avec des pincettes. Les règles actuelles, peut-être insuffisantes, lui permettent de fonctionner sans s'accompagner de trop de trajets, à partir de produits à destination non alimentaire et dans des unités de taille raisonnable. Les amendements vont dans le sens de la dérégulation ; ils sont préjudiciables à un développement de la méthanisation qui soit raisonnable et respectueux de nos impératifs sociaux et écologiques.

L'incorporation de produits issus des terres alimentaires est un vrai sujet. Les contrôles en sont un autre : sans eux, toute la réglementation du monde ne sera guère utile. Enfin, le développement de certains aliments pour bestiaux peut mettre en danger l'approvisionnement des éleveurs.

Tantôt le débat en reste à des principes généraux au lieu d'approfondir la réflexion sur chaque type d'énergie, tantôt il se fait soudain plus précis et emporte des conséquences que nous n'avons pas eu le temps de mesurer ni de discuter.

Nous sommes contre ces amendements, car il faudrait une réflexion plus globale sur la méthanisation. Un modèle a été lancé il y a une quinzaine d'années dont on voit aujourd'hui toutes les dérives. Les efforts du précédent gouvernement pour les réguler étaient vertueux, mais sont restés inaboutis. Avant d'examiner la programmation pluriannuelle de l'énergie, il conviendrait que la puissance publique envisage un autre modèle. L'actuel est trop peu contrôlé et mal mis en œuvre, mais déjà lancé. Une autre méthanisation valorise les effluents et réduit les émissions de gaz à effet de serre, notamment celles qui viennent des 70 000 fosses à lisier ; elle mériterait un examen particulier et une modélisation économique et technique.

Évitons donc les dispositions hâtives ; si celles-ci devaient être votées, qu'au moins nos amendements soient entendus pour que nous puissions créer des instruments juridiques en vue de la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie.

Nous n'avons rien contre la méthanisation en tant que telle ; toute la question est de savoir comment on la fait. Nous sommes pour le biogaz et résolument contre le gaz bas-carbone.

Pour que la méthanisation se fasse dans de bonnes conditions, nous proposons que tout projet soit soumis à l'avis conforme, et non à l'avis simple, de la CDPENAF (commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers).

Du méthane émane très souvent en grande quantité des centres d'enfouissement des déchets ménagers. Non exploité, il est nocif, car c'est un gaz à effet de serre. Nous proposons d'en récupérer au moins 50 % par captation pour le valoriser.

Je partage l'objectif de produire un maximum de biogaz sur notre sol et je souhaite encourager cette récupération dans les cas où elle est opportune.

Toutefois, la logique de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) comme celle des textes européens est d'éviter autant que possible la mise en décharge des déchets biodégradables au profit de leur valorisation par compostage ou méthanisation.

De fait, avec la généralisation du tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023, les matières fermentescibles qui conduisaient à la production de gaz de décharge vont être en grande partie détournées vers le compostage et la méthanisation, et leur réception en décharge a vocation à s'éteindre. Nous devons être clairs : évitons de fixer dans la loi la réalisation d'un objectif si ses modalités sont appelées à disparaître.

Avis défavorable.

Bien que l'on encourage leur tri et leur valorisation, beaucoup de nos déchets ménagers partent encore dans les centres d'enfouissement, sans compter tout l'historique. Cela va émettre du méthane dans l'air pendant plusieurs années. La piste que je propose conserve donc son intérêt.

Je partage le diagnostic, mais nous devons orienter nos efforts vers la réutilisation. À terme, ils porteront leurs fruits. Si nous n'avions encore rien fait, j'aurais émis un avis de sagesse, voire favorable, mais ce ne serait pas raisonnable compte tenu de la démarche que nous avons engagée.

Jusqu'à 15 % des intrants du méthaniseur peuvent venir des cultures alimentaires. Pour nous, c'est trop : la concurrence est directe avec les surfaces à vocation alimentaire. Les intrants devraient surtout venir des effluents d'élevage, ce qui permettrait à la méthanisation agricole de faire progresser la dépollution.

On a tendance à l'oublier, mais nous sommes très nettement importateurs de produits alimentaires, si on exclut le vin. Ce n'est donc pas le moment de détourner nos terres agricoles de leur vocation alimentaire.

Nous proposons donc d'abaisser le seuil de 15 % à 5 %, mais aussi d'y inclure les cultures intermédiaires à vocation énergétique (Cive). En effet, les agriculteurs développent des stratégies pour faire entrer dans le méthaniseur le maximum de cultures végétales, comme produire du maïs prétendument en culture intermédiaire alors qu'il s'agit en réalité d'une culture principale. Le phénomène est massif. Il faudrait même ajouter avant la séance publique – nous le ferons sans doute par un autre amendement – les prairies ensilées, d'autant que tout cela renchérit les prix du foncier agricole.

Le taux actuel de 15 % apparaît raisonnable. Les cultures affectées à la méthanisation n'occupent que 0,05 % de la surface agricole utile, selon le rapport du sénateur écologiste Daniel Salmon, qui montre aussi que la méthanisation apporte un complément économique aux agriculteurs.

Avis défavorable.

Si l'amendement est adopté, il n'y a plus de méthanisation, car les effluents d'élevage n'y suffisent pas. Un méthaniseur fonctionne comme une panse de vache et a besoin de l'apport d'autres cultures pour tourner. Si on intègre les Cive aux intrants soumis au seuil, on ne peut plus y mettre quoi que soit !

Monsieur le rapporteur, les 0,05 % que vous mentionnez ne tiennent pas compte des cultures intermédiaires. Or, dans de nombreux cas, je l'ai dit, il ne s'agit pas de véritables cultures intermédiaires, mais de cultures principales. Les cultures alimentaires sont détournées vers la méthanisation. Cela étant, j'entends les arguments qui me sont opposés : peut-être faudra-t-il préciser dans l'amendement la définition des Cive.

La méthanisation est un puissant accélérateur de la concentration des exploitations agricoles, au point que celles-ci ne sont plus transmissibles dans le cadre familial tant les très gros méthaniseurs augmentent la valeur de l'actif. On risque ainsi de voir se développer, comme aux Pays-Bas, des structures capitalistiques.

Je le répète, le rapport de M. Salmon infirme l'idée d'une concurrence avec les cultures alimentaires.

Alors que nous voulons développer les énergies renouvelables et qu'il est urgent que notre pays retrouve sa souveraineté énergétique, nous devons exploiter tous les gisements sans négliger aucune piste.

La production d'énergie à partir des combustibles solides de récupération (CSR) représente un potentiel important, insuffisamment mis à profit. Nous enfouissons beaucoup de déchets et de rebuts de tri dont nous pourrions tirer de l'énergie ; il se crée encore des casiers pour cela : ce n'est plus acceptable. Ces matériaux ont le statut de déchets et non de combustibles. La Commission européenne promeut la combustion pour valoriser les déchets non recyclables, mais la rédaction de l'actuelle programmation pluriannuelle de l'énergie n'autorise pas la France à attribuer des aides aux projets qui adoptent cette démarche.

L'amendement tend à corriger cette incohérence normative pour permettre à la France de soutenir ces projets comme d'autres pays et, ainsi, d'accélérer une production simultanée d'électricité et de chaleur qui est vertueuse.

Je partage entièrement votre avis sur la nécessité, dans le contexte actuel de tensions sur l'énergie, de favoriser le déploiement de la filière des combustibles solides de récupération.

Je souhaite simplement rappeler que la législation actuelle ne s'oppose pas à ce que cette filière fasse l'objet de soutiens publics, y compris lorsque les combustibles sont valorisés dans une installation de cogénération de chaleur et d'électricité. Il convient en revanche de respecter le cadre fixé par la législation européenne pour les aides d'État.

Sagesse.

Un petit bémol à l'emballement en faveur des CSR. D'abord, il s'agit d'une forme d'incinération. Ensuite, on est en train de créer une nouvelle économie qui appelle de la matière pour fonctionner. D'ailleurs, on se lance dans la production de CSR sans avoir de débouchés, et ils se retrouvent dans les cimenteries. Selon un schéma bien connu, on produit d'abord et on verra bien après. En réalité, le modèle n'est pas au point et suppose encore d'importants investissements. Cette méthode n'est pas à exclure, mais nécessite une grande prudence. Quand on parle de valorisation énergétique, il faut toujours examiner ce que cette catégorie recouvre.

Je signale que le Gouvernement avait déposé un amendement de suppression de l'article – qui n'est pas défendu, puisque la ministre n'est pas là.

Il vise à favoriser l'injection dans le réseau du gaz issu de la méthanisation au lieu de le transformer par cogénération en électricité. Cette utilisation du gaz comme énergie primaire est plus vertueuse, puisqu'elle évite une transformation.

Demande de retrait, car l'amendement est satisfait : l'article L. 111-97 du code de l'énergie précise l'objectif de « préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des infrastructures de gaz naturel » et l'article L. 400-1 du même code dispose que l'accès au réseau de gaz naturel est autorisé pour « tous les types de gaz qui peuvent être injectés et transportés de manière sûre dans les réseaux de gaz naturel », ce qui inclut les gaz renouvelables et bas-carbone.

Je maintiens l'amendement puisque M. Pancher, son premier signataire, est absent.

Il s'agit de revenir sur l'exclusion des déchets stockés ou incinérés de la définition de la biomasse comme source d'énergie renouvelable, car elle nous priverait d'un gisement important d'énergie décarbonée alors que le contexte climatique doit nous conduire à les développer.

Cela permettra de conforter la filière CSR.

L'article 16 duodecies B vise à étendre les garanties d'origine de biogaz à la production de biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel, ce qui n'est pas nécessaire puisque la traçabilité physique du produit procure directement aux consommateurs une information détaillée. En outre, il existe déjà des dispositifs permettant de soutenir spécifiquement le biogaz non injecté. Il n'apparaît donc pas pertinent de déstabiliser le cadre actuel : c'est pourquoi je propose de supprimer l'article.

Avis défavorable, d'autant que l'exposé sommaire porte sur l'article 16 duodecies A.

Dans le domaine de l'hydrogène, les missions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) concernent les dispositifs de soutien à la production d'hydrogène bas-carbone. Elles sont distinctes des missions de régulation des marchés de l'électricité et du gaz naturel, d'où la précision que ces amendements entendent apporter.

Nous examinons un article relatif à l'hydrogène bas-carbone, mais puisque le rapporteur évoque la régulation du marché du gaz en application de la directive européenne, vous me permettrez d'élargir un peu mon propos. S'il y a un secteur où la régulation par le marché fonctionne mal, c'est bien celui du gaz, où nous observons actuellement une explosion des prix – la crise en Ukraine a d'ailleurs révélé l'absence de maîtrise stratégique dans ce secteur. En réalité, nous assistons à une dérégulation totale du marché de l'énergie, de l'électricité et du gaz, dont les entreprises et, en dernière ligne, les consommateurs de notre pays paient le prix. Pour notre part, nous défendons la création d'un pôle public de l'énergie ayant vocation à englober non seulement l'électricité, mais également le gaz et les énergies renouvelables. Quel que soit le mode de production énergique, laisser les mains libres au marché cause des dégâts tant pour les usagers que pour la sûreté et la sécurité d'approvisionnement.

Notre intention est d'accélérer la production d'énergies renouvelables – c'est l'objectif affiché du présent projet de loi – et non de favoriser d'autres formes d'énergies, y compris fossiles et fissiles, même si j'ai cru comprendre que le Gouvernement entendait présenter d'autres textes allant dans ce sens. Pour que les choses soient bien claires, je propose de supprimer toutes les occurrences du terme « bas-carbone ». C'est encore plus important dans cet article que dans les autres, car il faut bien se rappeler que l'hydrogène n'est pas une source d'énergie mais un vecteur énergétique : il convient donc de distinguer l'hydrogène vert de l'hydrogène provenant d'autres sources.

Nous avons déjà évoqué cette question un peu plus tôt dans nos débats, et mon avis reste défavorable. Vous avez raison de différencier les sources et les vecteurs d'énergie ; cela me permet de mettre en avant les excellents travaux de Jean-Marc Jancovici, qui explique très bien ce que sont les convertisseurs d'énergie dans son ouvrage Le Monde sans fin, dont je vous recommande la lecture. Je vous invite aussi à écouter M. Jancovici lorsqu'il vient à l'Assemblée nationale pour dire combien nous avons besoin des énergies renouvelables avant le déploiement du nucléaire.

J'aimerais soutenir l'amendement de nos collègues écologistes, avec un argumentaire assez proche du leur.

Nous discutons actuellement d'un projet de loi visant à accélérer le développement des énergies renouvelables. Un autre projet de loi viendra ensuite pour traiter de la question du nucléaire. Puisque le choix a été fait de déposer deux textes distincts, cet article portant sur l'hydrogène bas-carbone, c'est-à-dire notamment l'hydrogène issu du nucléaire, ne nous semble pas avoir sa place dans le présent projet de loi – c'est un cavalier, en quelque sorte. Conservons ce qui concerne les énergies renouvelables et renvoyons ce qui concerne le nucléaire au texte qui lui sera spécifiquement consacré : nous y gagnerons en clarté, en lisibilité et en cohérence. En outre, pour être tout à fait franc, cela nous encouragera davantage à soutenir les dispositions du présent projet de loi.

Par ailleurs, le fait de mettre sur le même plan l'hydrogène renouvelable et l'hydrogène produit à partir du nucléaire finira peut-être par jouer contre l'hydrogène renouvelable et par constituer un frein au développement des énergies renouvelables, ce qui serait à l'opposé de l'objectif visé par ce projet de loi.

Il s'agit d'un amendement de clarification.

Cet amendement vise à renforcer notre ambition en matière d'hydrogène bas-carbone, en fixant l'objectif que celui-ci représente 40 % de la consommation totale d'hydrogène et d'hydrogène industriel d'ici à 2030.

Il me semble préférable d'en rester à l'objectif initial : une fourchette de 20 % à 40 % permet de prendre en compte les différents aléas possibles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je regrette vivement le rejet de l'amendement CE854, qui visait à supprimer les occurrences du terme « bas-carbone ». Certes, nous ne sommes pas en train d'élaborer la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), mais nous aurions fait œuvre utile en clarifiant les concepts. Nous devons être clairs et transparents : aussi l'amendement CE292 vise-t-il à préciser que les gaz émis par les décharges ou les incinérateurs ne sont pas des énergies renouvelables. Cela ne signifie pas que nous sommes contre le traitement des émanations – au contraire –, mais qu'il faut éviter de donner, dans les classifications juridiques, des signes qui contredisent notre stratégie.

Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

Il serait important de clarifier les choses. J'ai entendu dire tout à l'heure que des déchets incinérés pouvaient produire de l'énergie renouvelable ; or ce n'est pas parce qu'on ferait brûler du plastique qu'il deviendrait de l'énergie renouvelable ! Nous sommes en train de donner à cette notion une définition beaucoup trop large et ambiguë – nous avons d'ailleurs vu les glissements qui s'opéraient dans la taxonomie verte européenne. Cela m'inquiète, car la frontière entre le domaine des énergies renouvelables et celui des énergies fossiles, notamment, devient de plus en plus trouble.

Avis défavorable.

Les amendements de M. Potier sont très utiles car il est très important de clarifier la terminologie. On ne peut pas dire qu'une personne qui incinère des déchets en utilisant un dispositif de récupération de chaleur produit des énergies renouvelables ; on encouragerait sinon la production de plastique car cette matière, très calorique, peut produire beaucoup d'énergie en brûlant. Soyons clairs : les énergies renouvelables sont issues d'éléments naturels et ne doivent pas être confondues avec les énergies de récupération.

J'en appelle à la sagesse de notre rapporteur. Si l'intention de ce projet de loi est véritablement d'accélérer la production d'énergies renouvelables, nous devons nous concentrer sur ces dernières au lieu d'introduire dans le texte des mécanismes visant à les contourner.

Le code de l'énergie prévoit actuellement des garanties d'origine et certificats de production pour les seuls biogaz injectés dans le réseau de gaz naturel, ce qui permet d'ailleurs à l'usager de connaître la part de biogaz que contient sa consommation. Or les technologies évoluent très vite, et un élargissement de ces mécanismes aux biogaz non injectés permettrait de valoriser la production de petites explications agricoles parfois très éloignées des réseaux.

J'ai déjà exprimé ma position lorsque j'ai défendu la suppression de l'article 16 duodecies B pour des raisons tenant à la traçabilité des produits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il me paraît un peu idiot que les agriculteurs produisant du gaz ne puissent pas l'utiliser directement dans leurs tracteurs. Imaginez qu'ils doivent acheter du gazole pour faire rouler leurs tracteurs et vendre le gaz qu'ils produisent ! J'entends votre argument concernant la traçabilité, mais il y a certainement un moyen de prévoir quelque chose dans ce projet de loi.

Je comprends ce que vous dites, mais la question que vous soulevez ne correspond pas à l'objet de l'amendement.

Peut-être pourrions-nous travailler sur ce beau sujet d'ici à la séance publique, monsieur le rapporteur. C'est important pour les agriculteurs !

Nous parlions tout à l'heure de la nécessité d'encadrer le marché de l'hydrogène. Notre amendement vise justement à permettre à la CRE de définir un cadre réglementaire relatif au raccordement indirect des installations de production d'hydrogène renouvelable au réseau public d'électricité. Cela passerait par une extension du champ du « bac à sable » réglementaire de la CRE au livre Ier du code de l'énergie.

La mise en place de ce raccordement indirect au réseau public d'électricité, qui pose des difficultés concrètes aux porteurs de projets, s'avère nécessaire pour accélérer l'installation d'unités de production d'hydrogène renouvelable dans notre territoire.

Je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi je lui donnerai malheureusement un avis défavorable. Tout d'abord, la CRE est déjà compétente pour valider les projets, de concert avec l'autorité administrative. En outre, il convient de respecter les compétences respectives de la CRE et de l'autorité administrative. Enfin, votre amendement remet en cause le principe de solidarité et de péréquation tarifaire entre les usagers du réseau public d'électricité.

Comme tous les collègues qui se sont exprimés à ce sujet, je déplore la confusion entre l'hydrogène bas-carbone et la notion d'énergies renouvelables. Je rappelle que 95 % de l'hydrogène bas-carbone produit dans le monde est issu du charbon, du gaz fossile ou, en France, du nucléaire : on n'est pas là dans le champ des énergies renouvelables. En toute cohérence et en toute rigueur, nous demandons donc la suppression de l'article 16 terdecies, qui vise encore une fois à développer l'hydrogène bas-carbone.

Les amendements CE1417 et CE469 ne me semblent pas complètement identiques. En effet, le rapporteur indique dans son exposé sommaire qu'il compte réintroduire les dispositions de l'article 16 terdecies dans un autre article du projet de loi. Contrairement à celui de Mme Trouvé, son amendement est donc davantage un amendement de déplacement, pour des raisons de clarté, qu'un amendement de suppression.

Le dispositif de ces deux amendements est rigoureusement identique : « Supprimer cet article. » Mais cette suppression est peut-être motivée par des raisons différentes, en effet.

La suppression de l'article 16 terdecies a été brillamment défendue par Mme Trouvé, même si notre collègue aurait dû parler de radicalité plutôt que de rigueur. Bien que nos motivations divergent, nous visons le même objectif.

Vous le savez, l'examen de certains articles du titre III bis a été délégué à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je vais donc directement mettre aux voix les amendements et les articles adoptés par nos collègues.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, nous ayant rejoints, nous allons maintenant examiner les articles 6 et 6 bis du titre Ier et l'article 11 decies du titre II, ainsi que les amendements qui s'y rattachent, précédemment réservés.

L'abus d'ordonnances nuit gravement à la santé, en particulier dans un domaine qui se trouve au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Nous craignons que le secteur de l'énergie, déjà fortement déstabilisé, s'en trouve encore fragilisé. Pour progresser en matière d'énergies renouvelables, nous devons favoriser une meilleure acceptabilité des projets développés dans chaque territoire ; c'est pourquoi il nous semble nécessaire de laisser au Parlement le temps de délibérer. Aussi demandons-nous la suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des sujets centraux dont le Parlement ne peut se dessaisir.

Les députés du groupe Les Républicains ne sont pas non plus favorables aux ordonnances, a fortiori sur un sujet ayant un impact financier sur les collectivités territoriales et où la vigilance est de mise. Nous invitons le Gouvernement à proposer au Parlement des dispositions législatives lors de l'examen du texte en séance publique. Le recours aux ordonnances nuit à la démocratie parlementaire, d'autant que la portée de l'habilitation demandée est très large et qu'aucune concertation n'a encore été organisée avec les collectivités.

Je n'aime pas davantage les ordonnances, qui doivent se limiter à des dispositions rédactionnelles, de mise en cohérence du droit ou d'une technicité telle qu'elles échappent au champ du travail parlementaire. Tel n'est pas le cas des sujets évoqués à l'article 6. Il n'est pas imaginable que les modalités du raccordement des énergies renouvelables aux réseaux électriques et du financement de ces opérations ne fassent pas l'objet de débats parlementaires, notamment au vu du décalage entre les prévisions des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR) et la réalité du terrain. Toutes ces dispositions relèvent de la loi, non d'une ordonnance. Aussi demandons-nous la suppression de l'article 6, même si nous avons aussi déposé des amendements de repli.

Moi non plus, je n'aime pas forcément voter une habilitation à légiférer par ordonnances. Cependant, vous êtes nombreux à avoir déploré, à plusieurs reprises, que la suppression d'un article coupait court au débat. Le raccordement des énergies renouvelables aux réseaux électriques est un sujet essentiel du présent projet de loi : il ne serait donc pas inintéressant d'en discuter les modalités en commission.

Le Conseil d'État a reconnu que la réforme du régime des raccordements aux réseaux publics d'électricité est un exercice complexe, qui supposera de modifier en parallèle de nombreuses dispositions législatives et réglementaires. Par ailleurs, entre les travaux du Sénat et les amendements portant articles additionnels après l'article 6 que vous avez vous-mêmes déposés, la transcription « dans le dur » des nouvelles dispositions a beaucoup progressé. En séance, il faudra évidemment nettoyer l'article 6 en supprimant de l'habilitation les aspects qui auront été entièrement traités. Néanmoins, il reste encore des sujets à travailler et des ajustements à prévoir – je pense que Mme la ministre répondra à vos interrogations.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je vous prie de m'excuser de ne pas avoir pu assister plus tôt à vos travaux : je vous rejoins après avoir participé au Conseil des ministres de l'énergie de l'Union européenne.

Le raccordement est un sujet essentiel pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Nous avons été interpellés sur la vitesse, jugée trop faible, des raccordements, sur leur nombre et sur les délais, qui sont parfois de plusieurs années, pour certains projets.

Par rapport au texte adopté par le Conseil des ministres, un certain nombre de dispositions supplémentaires vont être inscrites dans le projet de loi, par exemple afin d'optimiser le système de file d'attente. Les raccordements sont actuellement réalisés suivant l'ordre de réception des demandes, ce qui peut conduire à passer à côté de raccordements susceptibles d'avoir beaucoup de valeur pour le réseau alors qu'on effectue des petits raccordements dont l'intérêt général est moindre. On pourra désormais imposer aux gestionnaires de réseau d'anticiper dans certaines zones la réalisation des études préalables, demandes d'autorisation et travaux sur les infrastructures avant la réception de demandes formelles, ce qui peut permettre de gagner plusieurs années pour la mise en service des projets, et on pourra prévoir, dans les zones prioritaires, des dispositifs allégés de participation du public pour les travaux de raccordement dès lors que la définition de la zone a fait l'objet d'une consultation du public. Les dispositions techniques à adopter par ordonnance s'en trouvent réduites.

Si nous avons votre soutien à une ordonnance qui permettrait d'assurer une bonne coordination des différentes mesures et de vérifier qu'il n'y a pas de blocage dont nous n'aurions pas conscience à ce stade, je donnerai un avis favorable à ces amendements de suppression et je présenterai en séance une demande d'habilitation beaucoup plus restreinte.

Merci pour cette ouverture, madame la ministre : c'est de bon augure pour la suite de nos travaux, cet après-midi et ce soir. J'adhère à la proposition d'une habilitation à prendre une ordonnance de coordination, que nous examinerons attentivement en séance.

Puisque vous revenez du Conseil des ministres de l'énergie de l'Union européenne, j'aimerais savoir ce qui a été décidé dans ce cadre. Avez-vous obtenu une décorrélation entre le prix du gaz et celui de l'électricité ? Pourrez-vous reprendre la main sur des questions qui percutent notre quotidien ?

Mieux vaut, en effet, supprimer cet article et inscrire dans le projet de loi toutes les dispositions déjà prêtes. Le champ de l'habilitation actuelle inclut la définition du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe), les missions des gestionnaires de réseau ou encore les modalités de consultation du public : toute la question, stratégique, des réseaux serait donc renvoyée à une ordonnance. Nous pourrons prévoir en séance une ordonnance portant sur des points vraiment très techniques.

Même position.

Madame la ministre, nous acceptons aussi votre proposition.

Nous sommes d'accord avec l'idée que le raccordement est un enjeu absolument majeur qu'il faut traiter si nous voulons accélérer le développement des énergies renouvelables. Comme nos collègues écologistes et communistes, nous sommes par ailleurs extrêmement réticents à l'égard de toute délégation au Gouvernement du pouvoir de légiférer, de manière générale mais aussi parce que l'habilitation demandée va bien au-delà du raccordement, du point de vue technique, puisqu'elle concerne également la consultation du public, et ne vaut pas seulement pour les énergies renouvelables. Nous ne souhaitons pas que ce texte serve de cheval de Troie pour d'autres énergies. Il faut qu'il y ait dans ce projet de loi toutes les énergies renouvelables, mais rien que les énergies renouvelables. Nous sommes donc favorables à la suppression de cet article et à sa réécriture en séance.

Le recours aux ordonnances est conforme à la Constitution : cela n'a donc rien d'antidémocratique. De plus, les ordonnances ont la vertu de permettre d'aborder des sujets extrêmement techniques que l'on ne peut pas traiter dans le cadre d'un débat parlementaire. Merci, toutefois, madame la ministre, pour votre ouverture. Nous avons tous à cœur l'accélération du raccordement des consommateurs, qui prend beaucoup de temps, et nous souhaitons que les ordonnances respectent les objectifs de planification et de territorialisation dont nous allons débattre.

Nous sommes également très réservés à l'égard de l'utilisation des ordonnances, parce que le débat échappe de la sorte au législateur, alors qu'il est capable d'aborder des thèmes techniques et d'examiner dans le détail certaines dispositions. Je remercie à mon tour la ministre pour son ouverture. L'idéal serait de disposer assez rapidement de la nouvelle rédaction proposée et de s'en tenir vraiment à des ordonnances techniques et très resserrées. Si elles ne sont pas ratifiées, elles resteront de niveau réglementaire, ce qui n'est pas une bonne chose.

Le recours à l'argument de la technicité pour justifier des ordonnances, s'agissant de projets qui ne concernent pas les réseaux de RTE mais ceux d'Enedis et suscitent des tensions, ne paraît pas fondé. Par ailleurs, l'argument selon lequel ces mesures n'auraient pas d'impact budgétaire n'est pas vraisemblable, puisque la CRE avait estimé que les investissements dans les réseaux nécessaires pour assurer le développement des énergies renouvelables s'élevaient à 102 milliards d'euros jusqu'en 2028, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, montant qu'il y a sans doute lieu d'actualiser. Cet article permettrait donc au Gouvernement de prendre, par ordonnances, des mesures dont l'impact financier sera considérable et qui devront être financées par le biais du Turpe acquitté par les consommateurs. Le Parlement ne saurait laisser au Gouvernement la faculté d'engager ces nouvelles dépenses par anticipation et sans contrôle financier.

Je suis très favorable à cet amendement qui devrait permettre un raccordement plus rapide des projets industriels nécessaires à la transition énergétique visés par le titre Ier du projet de loi, à savoir ceux relatifs à la production ou au stockage d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone et à la modification d'installations industrielles ayant notamment comme objectif la décarbonation de leurs procédés.

L'électrification des procédés industriels est un des grands enjeux de la décarbonation de notre économie. L'adaptation du réseau public de transport de l'électricité à la transition énergétique de bassins tels que ceux de Dunkerque, de Fos et du Havre suppose des travaux de grande ampleur et prendra donc plusieurs années. Nous ne pouvons pas manquer ces rendez-vous.

Les dérogations procédurales qui sont proposées me semblent équilibrées. Elles ont fait l'objet d'un travail avec le gestionnaire du réseau public de transport (RTE) et avec la Commission de régulation de l'énergie. En outre, elles ne concernent que des installations industrielles dont les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures à 250 000 tonnes par an et sont limitées à quatre ans.

Avis favorable à cet amendement qui fait partie des dispositions correspondant à ce que nous avions en tête en matière de raccordement.

J'en profite pour répondre à M. Jumel. Le Conseil des ministres de l'Union européenne s'est mis d'accord sur un règlement d'urgence visant accélérer le déploiement des énergies renouvelables – on reste ainsi dans le cœur du sujet –, qui prévoit notamment la reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur en ce qui concerne la planification, la construction et l'exploitation des installations d'énergies renouvelables, ainsi que leur raccordement au réseau, l'accélération de la procédure d'octroi de permis pour les installations solaires et leurs dispositifs de stockage situés sur des structures artificielles, le délai maximal étant d'un mois, l'accélération de la procédure d'autorisation pour les projets de repowering et les modifications du réseau liées, avec un délai maximal d'un an, et l'accélération de la procédure d'autorisation pour les pompes à chaleur, avec un délai maximal de trois mois, voire un peu moins pour les installations de moins de 50 mégawatts. Nous avons aussi prévu des mesures, sur lesquelles nous pourrons revenir, concernant le gaz et les éléments de prix sur les marchés.

Cet amendement particulièrement long prévoit des procédures différentes de celles qui s'appliquent, par exemple, en matière de concertation préalable. En l'absence d'étude approfondie de ces dispositions, je voterai contre.

Merci, madame la ministre, pour ces éléments de réponse concernant le Conseil européen des ministres de l'énergie. Si je comprends bien, vous accélérez, pour l'instant à l'échelle européenne, le processus d'accaparement des énergies renouvelables par le marché. Quant à la construction du prix, je reste donc dans l'attente d'autres éléments.

Pour ce qui est de l'amendement CE1038, qui est très long et a des implications multiples, j'ai un peu les mêmes appréhensions que Delphine Batho. Ce n'est pas parce qu'il porte sur de gros sites industriels et des espaces portuaires énergivores que les souhaits des populations en matière d'environnement, de sécurité industrielle et de foncier consommé n'ont pas à être pris en compte. Par ailleurs, j'ignore si le transport de l'énergie est concerné par cet amendement : porte-t-il uniquement sur les raccordements d'Enedis ou aussi sur ceux de RTE ?

Dans ma circonscription, une seconde ligne à haute tension traversera 162 communes pour un parc éolien offshore, ce qui ne sera pas complètement sans impact et nécessite des discussions avec les élus et les habitants concernés. On peut vouloir accélérer, mais il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.

Je souligne simplement que l'accélération des procédures pour permettre à ce type d'industries de décarboner leur activité est un objectif essentiel.

L'amendement concerne le réseau de transport, auquel les grands industriels sont reliés – et non au réseau de distribution – et il ne porte pas du tout sur les parcs éoliens marins, car ces derniers ne sont pas des sites industriels. Il est question, par exemple, du raccordement d'une aciérie qui aurait besoin d'un électrolyseur produisant de l'hydrogène bas-carbone, ce qui implique des besoins plus importants en électricité. Le dispositif s'appliquera ainsi aux zones de Dunkerque ou de Fos-sur-Mer et aux autres plateformes industrielles. Actuellement, cinq plateformes représentent 30 % des émissions de gaz à effet de serre de l'industrie et quinze sites sont à l'origine de 50 % des émissions, essentiellement dans trois secteurs : la métallurgie, la chimie lourde et le secteur du ciment et des matériaux. Ce ne sont pas des zones d'habitation qui sont concernées, mais des sites industriels, comme ceux de Chalampé et de Roussillon.

Cet amendement tend à introduire une disposition, limitée dans le temps et dont le périmètre est restreint, visant à garantir que, lorsque la somme des demandes excède la capacité du réseau existant ou futur, le raccordement puisse être alloué en priorité par l'autorité administrative aux projets industriels de décarbonation respectant des critères objectifs et transparents définis par décret en Conseil d'État.

Cet amendement relatif aux files d'attente répond au même objectif que le précédent : aller le plus vite possible en matière de décarbonation. Certains raccordements risquent de mettre cinq ans à aboutir en raison de la multiplicité des demandes dans la même zone géographique. Les critères du classement des demandes et les conditions de sa mise en œuvre seront définis par un décret en Conseil d'État, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en tenant compte des dates de mise en service prévisionnelles des installations. Je compte sur ces deux vigiles que sont le Conseil d'État et la CRE pour s'assurer que les autres demandes ne seront pas délaissées pour autant. Avis favorable.

Même avis. Il s'agit, en gros, de sortir de la logique « premier arrivé, premier servi » pour privilégier, s'agissant de l'ordre de passage, les dossiers ayant le plus d'impact en matière environnementale et de décarbonation.

Je comprends l'idée. Nous sommes ouverts à une discussion sur la manière dont les files d'attente sont organisées et les priorités définies, mais le mécanisme proposé me paraît extrêmement brutal et il comporte déjà une vision des priorités. Cet amendement serait extrêmement déstabilisateur pour des projets de production d'énergies renouvelables pour lesquels toutes les procédures ont été menées jusqu'à leur terme mais qui ne sont pas encore raccordés. Nous voulons prendre le temps de mesurer les conséquences de ces dispositions sur de tels projets. Je propose donc de ne pas adopter l'amendement, mais de revenir sur ce sujet en séance.

J'aimerais savoir si cet amendement et le précédent ont fait l'objet d'un travail avec RTE et Enedis.

Cet amendement part peut-être d'une bonne intention, mais je voudrais insister sur le fait que d'autres gros projets, sur le plan financier, restent en attente, ce qui met en difficulté ceux qui les ont lancés. Je connais des cas précis : heureusement que des interventions ont permis d'accélérer le raccordement, sans quoi tout pouvait passer à la trappe.

Cet amendement a été travaillé avec le rapporteur et le Gouvernement, et il a fait l'objet d'une concertation.

Comme Mme la ministre l'a expliqué, l'objectif est de se tourner le plus vite possible vers les grandes masses, les émissions les plus importantes. Je salue cet amendement.

Nous avons constaté que RTE soutenait fortement ce dispositif. Je rappelle également qu'il s'agit des réseaux de raccordement des industriels : il n'est pas question des éoliennes ou des installations photovoltaïques. L'ordre de passage dépendra de la décarbonation.

L'amendement porte sur « l'ensemble des demandes de raccordement ». Il faudrait donc avoir, plus tard, une discussion approfondie sur la rédaction du dispositif. Par ailleurs, les industriels dont il est question ont-ils des projets d'électrification, reposant sur des énergies renouvelables, prêts à être raccordés dès demain matin ? Pas du tout. Cet amendement déstabiliserait des projets qui sont mûrs et dont on aurait besoin d'accélérer le raccordement au profit de projets qui ne verront pas le jour avant un certain temps.

Je ne fais pas de procès d'intention, mais j'essaie de voir quelle serait la transposition du texte dans mon territoire, où la part de l'industrie représente 24 % du PIB et où un grand nombre d'entreprises sont déstabilisées en raison de l'augmentation du prix de l'énergie. Je pense aux verreries Pochet du Courval et Verescence, que vous êtes allée voir, à l'agroalimentaire – Davigel, les Ateliers du goût ou Nestlé – et aux grosses boîtes du secteur de l'automobile, comme ce fleuron industriel qu'est Alpine. Ces boîtes sont en train de réfléchir, compte tenu de l'augmentation du prix de l'énergie, à la manière dont elles pourraient faire des économies d'énergie, grâce à des plans de sobriété, et même passer à des modes de production privilégiant une autoconsommation et peut-être un surplus, pour lequel le réseau d'électricité serait sollicité. Je ne voudrais pas, dans un contexte où la compétitivité de l'industrie est déjà très fragilisée à cause de la dérégulation du marché de l'énergie, qu'on fragilise encore un peu plus les acteurs de l'économie réelle – voilà ma préoccupation. Je ne dis pas que c'est l'intention de l'amendement, mais je ne sais pas si cela ne pourrait pas être sa conséquence.

L'amendement se réfère explicitement aux « projets d'installations de production et d'opérations de modifications d'installations industrielles, mentionnés aux 2° et 5° du II de l'article 1er de la présente loi » qui engendrent « pour au moins un de ces projets un délai de raccordement supérieur à cinq ans ». La file d'attente actuelle n'est donc en rien modifiée et le périmètre est bien restreint aux installations industrielles.

Les industriels disposent de trajectoires de décarbonation à échéance de 2027-2030 mais nous devons penser aujourd'hui à ce qui sera nécessaire en 2025 ou 2026 pour permettre une montée en puissance.

Le Sénat a souhaité inscrire directement dans la loi certaines dispositions de l'habilitation à légiférer par ordonnances qui portent notamment sur la suppression de la contribution communale au réseau d'électricité et l'harmonisation des contrats d'accès au réseau de distribution, l'allongement de cinq ans de la durée des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), ou l'exonération des installations de petite puissance de contribution et l'accès non discriminatoire aux réseaux.

Ces mesures ayant des conséquences en termes de coût et pour les usagers, une autorisation de légiférer par ordonnance me semble prématurée sans que nous disposions d'une étude d'impact sur cet article sénatorial.

Cet article inscrit dans le marbre de la loi certains points de la réforme du régime des raccordements aux réseaux d'électricité. Vous fondez votre amendement sur le manque d'évaluation précise des conséquences juridiques et financières des dispositions introduites par le Sénat. Or, la plupart des nouvelles dispositions dessinent un cadre juridique plus cohérent, plus opérationnel, et me semblent de bon sens. Certaines d'entre elles pouvant paraître un peu précipitées – je pense à la suppression de la contribution communale au réseau – un amendement du Gouvernement que nous allons examiner permettra de les supprimer.

Avis défavorable.

Demande de retrait ou avis défavorable à la suppression de cet article qui répond à votre demande d'inscrire dans le dur de la loi ce qui aurait pu figurer dans une ordonnance qui n'aurait pas été soumise à votre contrôle parlementaire.

Je n'avais pas lu l'amendement gouvernemental, qui répond en partie à notre préoccupation, avant de rédiger celui-ci, que je retire.

Il vise à préciser et à compléter certains points de l'article 6 bis adopté par le Sénat afin de garantir la robustesse juridique des dispositions introduites et d'assurer leur caractère opérationnel.

En premier lieu, il s'agit de codifier le principe selon lequel les modèles de contrat d'accès au réseau approuvés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) se substituent aux contrats en cours d'exécution.

Ensuite, il s'agit de compléter les dispositions adoptées par le Sénat relatives aux S3REnR en prévoyant un décret d'application qui fixera notamment la périodicité des révisions de schémas, ce qui répond à une demande des filières de producteurs. Afin d'accélérer certains raccordements, l'amendement introduit également un régime spécifique pour les raccordements d'installations qui nécessitent des ouvrages non prévus au schéma en vigueur, dans le cas où le producteur concerné ne souhaiterait pas attendre la révision du schéma.

Enfin, cet amendement revient sur la suppression, dans l'article 6 bis, de la contribution des collectivités compétentes en matière d'urbanisme en l'absence d'étude d'impact d'une telle suppression sur l'évolution des contributions des bénéficiaires du raccordement sur le niveau de tarif d'utilisation des réseaux.

Avis favorable à cet amendement qui consolide les nouvelles dispositions relatives aux modèles de contrats d'accès aux réseaux de distribution ou aux modalités d'évolution des S3REnR mais, aussi, améliore la lisibilité des dispositions existantes en matière de contribution versée aux maîtres d'ouvrage pour les demandeurs pour la partie des coûts de raccordement non pris en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe).

Il prévoit que la définition de la capacité globale des S3REnR fixée par l'autorité administrative devra être compatible avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables déterminés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) ou le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE).

Je comprends votre souci de s'assurer que l'évolution des réseaux suivra bien le développement des énergies renouvelables visé par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Toutefois, il est impossible d'exiger une compatibilité, personne ne pouvant dire où apparaîtront les futurs besoins de raccordement de nouvelles capacités de production d'électricité renouvelable ou de nouvelles consommations.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Il vise à compléter le code de l'énergie afin que les gestionnaires de réseau de distribution puissent solliciter les producteurs raccordés au réseau public de distribution pour contribuer au réglage de la tension en cas de contraintes sur les réseaux publics de distribution et de transport d'électricité.

Cette sollicitation s'applique également aux contrats en cours d'exécution afin que l'ensemble des producteurs raccordés au réseau public de distribution contribue dans les meilleurs délais au réglage de la tension compte tenu de l'urgence de la situation.

Votre amendement répond à l'un des objectifs de l'habilitation. Les nouveaux modèles de contrats d'accès ne seront disponibles que dans plusieurs mois mais, en attendant, votre dispositif permettrait de résoudre ces difficultés.

Avis favorable, sous réserve d'un sous-amendement qui « décodifie » votre dispositif et le limite dans le temps afin qu'il ne fasse pas doublon avec les règles qui seront instaurées par les modèles de contrats définies en concertation avec la Commission de régulation de l'énergie.

Le code de l'énergie prévoit déjà que tout producteur dont les installations disposent d'une capacité constructive de réglage de la tension met cette capacité à la disposition du gestionnaire du réseau. Or, les dispositions prévues dans les nouveaux contrats d'accès au réseau ne s'appliquent pas aux contrats d'accès au réseau antérieurs en raison de la non-rétroactivité de la loi.

Le Gouvernement soutient donc la traduction dans cet article d'une disposition permettant à la CRE d'approuver des modèles de contrat d'accès au réseau et de substituer les nouveaux modèles aux contrats en cours d'exécution. Ce changement ne sera pas effectif avant quelques mois mais, dans l'intervalle, votre amendement permettra de s'assurer de l'implication des producteurs dans le réglage de la tension, donc, d'accélérer à court terme les raccordements.

Dans la perspective de la séance publique, je vous propose de préciser le caractère temporaire de la disposition et d'en supprimer la codification.

Mon amendement a été travaillé avec la métropole de Lyon.

Pour relever le défi de la décarbonation de l'industrie, il est indispensable de prévoir des évolutions significatives des infrastructures à haute tension et de les réaliser dans des délais compatibles avec les échéances des projets industriels. Nous proposons que la loi crée donc une qualification spécifique – les « infrastructures électriques prioritaires pour la décarbonation de l'industrie » – applicable aux projets d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité qui seront nécessaires pour accroître la capacité d'accueil de consommation d'électricité dans les grandes zones industrielles fortement émettrices de gaz à effet de serre.

Cet article ne modifie pas les exigences qui sont applicables au fond mais permet d'accélérer les délais d'obtention des autorisations nécessaires par des dérogations strictement proportionnées aux besoins de chacun des projets.

Il est en effet indispensable de prévoir des évolutions significatives des infrastructures à très haute tension, représentant parfois plusieurs centaines de millions d'euros d'investissements, et de les réaliser dans des délais très courts.

La loi doit donc créer une qualification spécifique sur les « infrastructures électriques prioritaires pour la décarbonation de l'industrie » applicable aux projets d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité qui seront nécessaires pour accroître la capacité d'accueil de consommation d'électricité dans les grandes zones industrielles fortement émettrices de gaz à effet de serre.

Proposé par France urbaine, l'amendement CE935 a les mêmes objectifs que les amendements un peu plus techniques qui ont été précédemment défendus.

L'amendement CE290 va dans le même sens.

Votre demande sera mieux satisfaite par un amendement dont nous allons discuter. Demande de retrait, sinon, avis défavorable.

Nous sommes favorables à l'esprit de ces amendements mais nous vous proposons de vous rallier à l'amendement CE1036, plus précis, juridiquement plus sûr et qui est issu d'une concertation avec les principaux acteurs concernés. Je vous invite donc à les retirer.

Compte tenu des explications de la ministre, je retire l'amendement.

J'aurais souhaité quelques précisions sur l'amendement CE1036, qui me semble au contraire moins détaillé.

Nous en discuterons lorsqu'il sera appelé.

Je retire également l'amendement CE290 même si je crains que l'amendement CE1036 n'en reprenne pas le contenu.

Il vise à accélérer de plusieurs années la mise en service des raccordements des parcs éoliens en mer, ces raccordements étant parfois un facteur limitant.

Lorsque les zonages destinés à l'accueil des parcs éoliens offshore auront été identifiés dans le document stratégique de façade, le ministre chargé de l'énergie pourra demander à Réseau de transport d'électricité (RTE) de développer et construire les sous-stations électriques et l'ensemble du raccordement à terre par anticipation des appels d'offres.

La CRE veillera à la pertinence technico-économique des investissements envisagés afin de limiter les coûts de la mesure pour la collectivité.

Cet amendement nous fera en effet gagner du temps, ce qui est d'autant plus bienvenu que la Commission de régulation de l'énergie veillera à la pertinence de ces investissements. Avis favorable.

L'anticipation des études de raccordement sur la base de la cartographie des zones est nécessaire mais je vois mal comment l'anticipation des travaux serait possible dès lors qu'il n'y a pas de certitude absolue quant à la création d'un parc éolien flottant ou offshore.

Nous soutenons cet amendement même si des précisions peuvent y être apportées d'ici la séance publique. En effet, il s'impose tant en matière de raccordement que pour les sous-stations, notamment si nous souhaitons en construire beaucoup. Les Chantiers de l'Atlantique, à Saint-Nazaire, ne peuvent pas en produire en nombre illimité en même temps et l'anticipation sera très précieuse pour ne pas être confronté à un « entonnoir » industriel.

Hier, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, je n'ai pas passé une excellente soirée lorsqu'il a été question de l'éolien offshore. On m'a assuré que le processus de planification intégrerait les avis des comités régionaux des pêches, des conseils maritimes de façade, etc. Or, en faisant valoir le seul établissement de la cartographie, cet amendement balaie toutes ces belles paroles.

J'en veux pour preuve le projet éolien au large du Tréport qui, mal ficelé, patine depuis dix ans. Il y a même un contentieux en Conseil d'État, ce qui n'empêche pas RTE de prévoir une ligne à haute tension supplémentaire, malgré deux centrales nucléaires, un transformateur qui accapare beaucoup d'hectares, des négociations avec des agriculteurs parfois menacés d'expropriation. Comme disait ma grand-mère : « Cause toujours, tu m'intéresses ! ».

La cartographie est élaborée à la fin de la concertation, ce qui suppose la prise en compte de toutes les parties prenantes, notamment, du comité régional de pêche.

Toute la partie concernant les études peut être lancée en avance de phase. Lors de la phase d'investissement, le contrôle de la CRE permet de savoir si la nature des projets est suffisamment établie et avancée afin que les investissements dans les sous-stations de raccordement correspondent aux projets.

Il vise à accélérer et à optimiser les raccordements dans les zones industrielles en permettant notamment au gestionnaire du réseau de transport d'anticiper un raccordement plus important que celui qui lui a été demandé.

Actuellement, le gestionnaire du réseau de transport ne peut lancer les études et les travaux de réalisation d'ouvrages de raccordement que lorsqu'une demande individuelle de raccordement lui est adressée.

Par ailleurs, même si les ouvrages créés peuvent in fine bénéficier à d'autres utilisateurs, l'ensemble du coût des ouvrages de raccordement est mis à la charge du premier demandeur du raccordement, alors même que la concentration des projets industriels de décarbonation dans des zones géographiques relativement restreintes permet d'envisager une large mutualisation des infrastructures.

Plus nous disposerons d'une vision en amont, mieux nous nous porterons. Dans le cadre de la concertation avec le public, il en est de même pour les réseaux de haute tension de raccordement.

Votre amendement permet de commencer à anticiper les futurs besoins de raccordement en dimensionnant les ouvrages. La CRE veillera à la pertinence de ces investissements anticipés. Avis favorable.

Cet amendement CE1036, Madame Battistel, est plus détaillé s'agissant du calcul des quotes-parts payées par les installations raccordées. Je vous propose que, d'ici la séance publique, nous réfléchissions à votre précédent amendement CE290.

Que se passe-t-il lorsqu'un projet, comme celui de Shell au large de Belle-Île-en-mer, est abandonné pour des raisons de rentabilité économique insuffisante ? Les travaux éventuellement engagés sont-ils mis à la charge du porteur du projet qui a renoncé ?

S'agissant du projet que vous mentionnez, c'est la phase pilote du projet qui est abandonnée en raison de difficultés d'approvisionnement en pièces techniques ; le projet lui-même ne l'est pas ; l'appel d'offres se poursuit.

Et si c'était le cas ?

Vous avez toujours la possibilité de réattribuer un projet. Le cahier des charges permet de répartir le projet entre différents preneurs.

En outre, nous ne sommes pas mariés avec Shell ni avec un autre, nous pouvons trouver d'autres porteurs de projets pour construire les éoliennes.

Le développement des énergies renouvelables nécessitera une plus grande flexibilité dans le pilotage du mix électrique et accroîtra fortement les besoins de stockage.

L'amendement vise donc à faciliter le raccordement indirect des infrastructures de stockage de l'énergie.

L'amendement risque de dispenser ces infrastructures du paiement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe). Elles ne participeraient ainsi ni à la péréquation tarifaire entre les usagers des réseaux, ni au financement des travaux de renforcement que leur branchement pourrait avoir nécessité. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec le Gouvernement. On ne peut pas exonérer les porteurs de projet du paiement du Turpe. Dans un contexte de crise, nous avons besoin de la solidarité à laquelle répond la péréquation.

Je n'avais pas perçu le danger pour la péréquation à laquelle nous sommes très attachés donc je retire l'amendement.

L'amendement tend à intégrer le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, lorsqu'elles sont couplées à des sources de production d'énergies renouvelables.

Ce n'est pas la vocation de ces schémas. En outre, il n'y a pas de raison que les consommateurs d'énergie ne prennent part au financement des bornes, qui, de surcroît, figurent déjà dans les schémas directeurs de déploiement d'infrastructures de recharge. Demande de retrait sinon avis défavorable.

L'amendement propose une mesure concrète pour accélérer dès à présent la construction d'installations de production d'hydrogène renouvelable dans nos territoires.

La mise en place d'un raccordement indirect pour faciliter le raccordement des installations au réseau public d'électricité est indispensable pour réduire les coûts de production de l'hydrogène renouvelable ainsi que les délais de raccordement ou encore pour garantir la traçabilité de l'hydrogène produit et son caractère renouvelable. La Commission européenne préconise elle-même l'installation de la connexion directe dans son projet d'acte délégué sur l'hydrogène.

L'amendement a pour objet d'étendre aux installations de production d'hydrogène à très faible émission de gaz à effet de serre le régime dérogatoire du raccordement indirect dont bénéficient déjà l'autoconsommation solaire, l'éolien ou encore les bornes de recharge électrique.

Il a été déclaré irrecevable au Sénat au titre de l'article 40 de la Constitution. Toutefois, cette disposition n'induit pas de perte de recettes car les installations nouvellement raccordées représentent autant de nouvelles recettes pour le Turpe.

Face à l'urgence climatique et énergétique, l'hydrogène renouvelable est un vecteur énergétique clé pour décarboner l'industrie et la mobilité.

Il s'agit de simplifier le cadre du raccordement des sites mixtes – électrolyse et production-consommation – en s'inspirant de celui qui s'applique aux bornes de recharge des véhicules électriques.

Même risque que précédemment d'exonérer de Turpe. Avis défavorable.

Même avis.

L'amendement vise à donner aux gestionnaires de réseau des leviers supplémentaires pour tenir les délais de raccordement prévus par le projet de loi.

Ces amendements ne sont pas vraiment dans l'esprit du droit européen selon lequel un projet doit être évalué dans sa globalité en considérant tous ses impacts sur l'environnement, y compris en matière de raccordement. Avis défavorable.

Je retire l'amendement.

L'amendement tend à renforcer l'agrivoltaïsme en interdisant l'installation de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles situées en zones agricoles, naturelles et forestières.

Avant de définir l'agrivoltaïsme, la première chose à faire – cela fait désormais consensus – est d'interdire le photovoltaïque au sol lorsqu'il n'est pas associé à une production agricole certifiée. Tel est l'objet des amendements.

Il serait dramatique que l'interdiction soit ensuite contournée par un agrivoltaïsme mal contrôlé ou défini de manière trop extensive. Nous serons donc très attentifs à l'interdiction du photovoltaïque au sol sur les terres nourricières mais nous veillerons aussi à ce que la définition n'ouvre pas une boîte de Pandore ni la porte aux « marchands de soleil ».

Le dialogue avec le rapporteur sur les dangers que la définition doit écarter est indispensable.

Avant de donner mon avis, je tiens à donner les grandes lignes de ma position que l'examen des amendements permettra de préciser.

Nous avons entrepris de définir l'agrivoltaïsme. Ce travail, nourri par des rapports, dont celui de notre collègue Sandrine Le Feur que je salue, a été commencé au Sénat. Il peut être enrichi, ce que je ne manquerai pas de faire par des amendements. Tout cela est perfectible à condition de prendre plusieurs précautions : il ne s'agit pas, vous l'avez dit, monsieur Potier, d'aboutir à une définition si large que tout panneau photovoltaïque dans une exploitation agricole serait qualifié d'agrivoltaïsme ; il ne s'agit pas non plus d'adopter une définition trop restreinte qui empêcherait l'émergence d'une production d'énergie à partir de photovoltaïque promue par les agriculteurs et capable d'offrir deux des services suivants : l'amélioration du potentiel agronomique, l'adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas, l'amélioration du bien-être animal.

Nous allons œuvrer collectivement en sachant que le diable se cache dans les détails et dans les mots – je pense à celui de « parcelle ». Si les intentions sont partagées, le temps dont nous disposons en commission ne sera sans doute pas suffisant pour aboutir à une version stabilisée. Je vous assure que l'esprit de coopération dans lequel nous élaborons le texte restera intact d'ici à la séance. Je suis disponible pour celles et ceux qui veulent faire avancer des idées dont ils pensent qu'elles ont leur place dans ce texte.

Je propose ainsi d'exclure les exploitations forestières – ce que Mme Batho avait fait pour les tarifs de rachat avant que le gouvernement ne recule. Je suis attaché au principe selon lequel on ne conquiert pas la forêt pour produire de l'énergie.

Nous allons explorer ensemble toutes les pistes pour parvenir à une définition de l'agrivoltaïsme qui favorise son développement et donne à nos agriculteurs la possibilité de bénéficier des services associés à la production d'énergie.

Les amendements visent à encadrer le photovoltaïque au sol lorsqu'il ne relève pas de l'agrivoltaïsme au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. Nous sommes nombreux à partager cette préoccupation et je présente moi-même un amendement dans lequel je précise ce qu'est la compatibilité entre le photovoltaïque et l'activité agricole. D'autres amendements proposent de distinguer, parmi les terres agricoles, celles qui permettent la production et celles qui sont dégradées, infertiles ou en friche, par exemple. Cette option mérite d'être discutée, même si elle pose un problème de définition. Je souhaite que nous poursuivions notre réflexion jusqu'à la séance, y compris si mon amendement est adopté car lui aussi est perfectible.

À ce stade, avis défavorable ou demande de retrait.

La vision du Gouvernement rejoint assez largement celle du rapporteur. Nous ne souhaitons évidemment pas mettre en concurrence souveraineté alimentaire et souveraineté énergétique. Nous voulons trouver les moyens de concilier les deux.

L'un d'eux est d'autoriser l'utilisation des zones classées comme agricoles mais qui ne sont pas productives. Un autre est de permettre à l'agriculteur de bénéficier d'un revenu complémentaire sans que celui-ci ne se transforme pour autant en producteur d'énergie au détriment de son activité agricole. Il faut enfin se préoccuper de l'accès au foncier et de son coût.

Les amendements risquent d'empêcher l'exploitation à des fins de production énergie des délaissés autoroutiers ou des zones dégradées. J'y suis défavorable à cause de leur rédaction plus que de leur philosophie.

Mieux vaut tenir que courir. Si les amendements sont rendus inutiles par l'adoption, au terme du dialogue avec la ministre et le rapporteur, d'une définition de l'agrivoltaïsme préservant des dérives, il sera temps de les supprimer.

Nous ne pouvons pas, pour quelques milliers d'hectares de délaissés, prendre le risque, par négligence législative, de laisser s'installer un agrivoltaïsme qui serait contraire à ce que nous recherchons ensemble – je vous en donne crédit.

Je maintiens donc mon amendement par précaution.

L'agrivoltaïsme pose une question vertigineuse. Nous connaissons à peu près les perspectives en matière de biomasse, de géothermie, d'éolien et de photovoltaïque. L'agrivoltaïsme est d'un autre ordre. Les développements pouvant être infinis, il peut entrer en compétition avec un programme nucléaire. En l'absence d'une programmation pluriannuelle de l'énergie, il est indispensable de préciser ce que nous attendons de l'agriculture pour la production d'énergie. Sans cette définition, tous les efforts en matière de non-artificialisation des sols seront vains.

Je partage l'analyse de Dominique Potier. Il faut trouver un équilibre pour préserver notre souveraineté alimentaire et notre modèle d'agriculture à dimension humaine. Deux éléments me préoccupent : la non-compensation de l'artificialisation des sols pour les projets ENR, qui va engendrer une moindre capacité des terres à participer à notre souveraineté alimentaire ; le contexte de mise en œuvre de ce projet de loi. Chez moi, en Normandie, les principes généraux, et généreux, de la loi Egalim ne se sont pas concrétisés, ce qui fragilise la rémunération des agriculteurs. Ainsi, en pays de Bray, étant donné le prix du lait, ces derniers peuvent être tentés de renoncer à des modes de production agricole chronophages, anxiogènes et peu rémunérateurs pour se déporter vers des projets de production d'énergie qui auront un impact sur les paysages et sur la ruralité vivante. Or l'agriculture à dimension humaine contribue à la biodiversité, à laquelle nous tenons.

L'agrivoltaïsme fait débat, y compris au sein de la profession agricole, car c'est un puissant facteur d'augmentation des prix du foncier, plusieurs rapports et études le démontrent. En outre, cela rend les exploitations agricoles dépendantes de grandes entreprises de photovoltaïsme, au risque de l'endettement.

Il existe plusieurs facteurs d'artificialisation des sols agricoles, notamment l'urbanisation et la perte de sols par enfrichement, par exemple en zone de montagne. L'agrivoltaïsme au sol ne concerne pour le moment que 500 hectares, mais le projet de loi ouvre la porte à son développement. Or, sur ces 500 hectares, seuls 40 % sont situés sur les toits des bâtiments agricoles, alors que ces derniers représentent pourtant d'immenses gisements. Il faut aussi s'intéresser aux friches industrielles et préserver autant que l'on peut les terres agricoles, réservoirs immenses de biodiversité, pourvoyeurs d'emplois en zones rurales et gages de notre sécurité alimentaire – je rappelle que nous sommes importateurs nets de produits alimentaires.

Je plaide pour une véritable étude d'impact. En l'état, la proposition n'est pas sérieuse !

L'agrivoltaïsme n'est pas incompatible avec l'agriculture, bien au contraire. Certaines terres agricoles sont difficilement cultivables ou en jachère fixe, la qualité du sol ne permettant pas d'agriculture vivrière. C'est donc une solution pour les agriculteurs, mais aussi pour répondre aux besoins en énergie des régions. Ces panneaux solaires ne sont pas obligatoirement au sol, ils peuvent être positionnés afin de permettre le pâturage.

Certaines assurances refusent d'assurer les bâtiments si la toiture comporte des panneaux solaires. Pourtant, par exemple, les stations fruitières ont besoin de beaucoup d'énergie. Il faudrait favoriser de tels mix.

Je suis favorable à ces techniques mais je m'interroge sur la possibilité de garde-fous. Bien sûr, nous allons définir les règles relatives aux autorisations, mais que se passe-t-il ensuite ? On le constate : on fait de la méthanisation pour gérer les effluents d'élevage puis, progressivement, l'élevage diminue. Comment faire en sorte que les projets initiaux – élevage de moutons, production de légumes, etc. – ne soient pas remplacés deux ou trois ans plus tard par des projets purement liés à la production d'énergies renouvelables ? Que se passe-t-il, alors que les investissements initiaux sont conséquents, si on ne respecte pas le contrat ?

Le sujet est l'objet de nombreuses discussions au sein du groupe. Pour ma part, je suis opposée à la consommation d'espaces naturels, forestiers ou agricoles pour faire du photovoltaïque.

L'agrivoltaïsme est un concept inventé par les promoteurs de cette « solution ». La pression est logique : cela coûte beaucoup moins cher de développer un projet photovoltaïque sur des emprises agricoles, au sol, que sur les toits de supermarchés ou, même, sur ceux de bâtiments agricoles. En outre, la fragilité économique des agriculteurs constitue un terrain extrêmement propice. Est-ce l'avenir que notre nation souhaite pour l'agriculture ? Pour moi, la réponse est non !

Si je ne suis pas contre le projet d'un maraîcher qui va installer des panneaux solaires sur ses serres, tout en apportant de l'ombre à ses légumes, la définition de l'agrivoltaïsme, telle que prévue par le projet de loi, est particulièrement floue. Elle va aboutir au résultat inverse de celui recherché par le rapporteur, et nombre de collègues, qui veulent éviter une dérive – la consommation de terres agricoles pour l'installation de panneaux solaires. Il faut privilégier leur pose sur le bâti.

Qu'entendez-vous par agrivoltaïsme ? Cela consiste-t-il à installer des panneaux photovoltaïques à même le sol et à consommer de l'espace agricole au détriment des productions alimentaires ou de celles destinées à des unités de méthanisation ? S'agit-il de l'équipement des bâtiments agricoles – hangars, habitations ou serres ? Dans ce cas, c'est parfaitement concevable mais il faudra prévoir un mécanisme pour assurer ces installations.

L'agrivoltaïsme, cela peut aussi passer par la technique dite des ombrières. Dans le Vaucluse, nous souffrons d'un excès de soleil qui entraîne une surmaturation du raisin, avec des degrés d'alcool très importants. En outre, les cultures vivrières de plein champ brûlent souvent, comme au mois d'août dernier. Les ombrières sont une solution, mais elles sont installées par des sociétés. Va donc se poser la question de la réversibilité de l'installation, notamment si l'agriculteur décide de cesser son activité. Nous allons devoir encadrer cela très précisément.

Le sujet est passionnant – regardez le nombre d'amendements – et nous sommes plutôt d'accord. Il faut définir précisément l'agrivoltaïsme – c'est l'objectif du projet de loi et nous devons pouvoir nous accorder sur une définition. Sinon on risque d'engendrer des réactions très vives des professionnels et des agriculteurs du fait de l'enjeu foncier.

Les alertes de nos collègues sont parfaitement légitimes. Nous partageons vos préoccupations. Il n'est pas question d'entamer le potentiel de production agricole du territoire. Vous avez également raison quand vous parlez de réversibilité ; c'est un critère crucial. Il faut maintenir la fonction agricole et écologique de ce foncier. Nous devrions pouvoir trouver un équilibre.

Il faut cadrer cette nouvelle activité afin qu'elle se développe tout en évitant les dérives, afin de préserver l'équilibre entre activités agricoles et activités de production.

Dans ma circonscription, il existe un démonstrateur. Le système semble plutôt intéressant pour l'exploitant. L'installateur garantit une production agricole quasi-identique, grâce à l'espacement de 27 mètres entre les poteaux, qui permet de laisser passer les machines. En Thiérache, ils vont même produire des kiwis entre ces poteaux, là où les machines peuvent difficilement accéder. Les exploitations sont entourées de plantations, permettant l'arboriculture. Le propriétaire perçoit un loyer, mais ne réalise pas l'investissement. Rien n'est complètement ancré au sol, ce qui répond à la demande de réversibilité.

Les projets semblant financièrement intéressants, mais le risque est surtout de voir le prix du foncier s'envoler, ce qui empêchera les jeunes agriculteurs de s'installer. C'est pourquoi nous demandons un rapport. J'ai des doutes sur la rotation des cultures sous ces espaces. J'attends également de constater qu'il n'y a pas de perte de productivité. Enfin, nous demandons une limitation et un cadrage de ces activités. Si elles ont toutes les vertus, tant mieux ; si elles créent de la valeur, tant mieux, mais restons attentifs aux risques de hausse du prix du foncier.

Vos préoccupations sont partagées. Personne ici n'a la volonté de surdévelopper nos capacités de production énergétique en profitant d'opportunités au détriment de notre souveraineté alimentaire.

Samedi, j'étais à la ferme Damany, à Langoat. Le fils a repris l'exploitation de 550 truies après le départ en retraite de ses parents et il ne veut pas installer de panneaux photovoltaïques sur le toit de son exploitation, redoutant les incidents et les conséquences sur les comportements des animaux. Dans les Côtes-d'Armor, à Paimpol ou Lannion, on pratique massivement l'élevage, même s'il existe aussi quelques productions légumières sous serre. Je ne suis pas persuadé que le photovoltaïque cohabite bien avec ce type d'exploitations. Même si je ne suis pas scientifique, on craint toujours qu'une production énergétique dense puisse induire un changement comportemental chez les animaux.

On ne peut donc vouloir épargner certaines zones en prenant « ailleurs ». Ce type d'échappatoire n'est pas viable si nous voulons atteindre l'objectif de 2050.

Il faudra également être vigilant aux modalités d'intervention des services de secours en cas d'incendie sur ce type d'équipement – un sujet abordé par des acteurs des Landes lors des auditions –, au positionnement des panneaux photovoltaïques au sol – problèmes de photosynthèse derrière la cage du panneau photovoltaïque, drainage accentué de l'eau de pluie à certains endroits du terrain, altération des performances agricoles des terres, etc.

Pour répondre à notre collègue du Rassemblement national, il faut effectivement définir l'agrivoltaïsme. L'agrivoltaïsme, ce ne sont pas des panneaux photovoltaïques au sol et ça doit être réversible. Tous les amendements vont nous permettre de cheminer dans la réflexion et de gérer les tensions qui nous traversent, entre ceux qui plaident pour une définition large, afin que tout entre dans l'agrivoltaïsme, tout en alertant sur l'importance de protéger, et ceux qui veulent le réduire à presque rien.

Ceux qui ont déjà déployé ces technologies le confirment, c'est un complément de revenu. Pourquoi le leur interdire ? Il ne s'agit pas de transférer de la valeur, mais de conforter des exploitations parfois fragilisées, dont les activités sont hautement saisonnières. Il est important de les écouter ! Monsieur Potier, vous mentionnez les Jeunes Agriculteurs (JA) et certaines organisations syndicales. Nous les avons également rencontrés. À la chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor, il y a quinze jours. Ils ne parlent pas tous de la même voix en fonction de l'endroit d'où ils parlent. Il faut en être conscient. Les agriculteurs que nous avons rencontrés et qui pratiquent l'agrivoltaïsme considèrent que c'est un bienfait pour leur production agricole, et ils n'ont pas abandonné l'agriculture ! Avec votre raisonnement, monsieur Potier, on ne fait plus de méthanisation non plus et les activités connexes à l'agriculture sont condamnées !

Je ne pense pas pouvoir répondre à tout le monde ; toutefois, des convergences se dégagent sur plusieurs points.

D'abord, une inquiétude sur la mesure et l'évaluation de l'impact. Il existe tout de même un travail de l'Ademe sur lequel s'est fondé le Sénat pour élaborer sa proposition de loi, reprise dans le présent projet de loi. Il s'agit donc d'une démarche au long cours ; elle s'appuie sur des interactions avec l'Ademe, des expérimentations que nous avons lancées sous forme d'appels à projets, la proposition de loi sénatoriale qui a été adoptée à l'unanimité et la demande d'un cadre pour l'agrivoltaïsme, fermement formulée par plusieurs représentants des agriculteurs – chambres d'agriculture, FNSEA, Jeunes Agriculteurs – qui ont vu apparaître des projets qu'ils jugent mal proportionnés et de nature à fragiliser l'accès aux terres ainsi que notre souveraineté alimentaire.

J'en viens aux principes. Alors qu'il n'existe aucun garde-fou, nous voulons instaurer une régulation – c'est notre rôle. Les garde-fous que nous introduisons sont les suivants : la non-artificialisation des sols ; la conservation des fonctions écologiques et du pouvoir agronomique du sol ; le maintien d'une activité agricole significative ; la réversibilité totale des projets ; la capacité du préfet d'imposer la constitution de garanties financières pour permettre cette réversibilité ; l'avis systématique de la CDPENAF, auquel les chambres d'agriculture sont très attachées pour connaître l'ensemble des projets au lieu d'être mises devant le fait accompli – un sentiment que l'on retrouve souvent à propos du déploiement des énergies renouvelables : on n'est pas contre, mais on ne peut être pour un projet qui sort de nulle part sans concertation et dont la seule motivation est l'accès au foncier, sans réflexion concernant la planification, le raccordement ou l'impact sur le voisinage. Le dernier principe obligatoire est l'existence d'un service ajouté réel pour l'agriculteur.

La situation actuelle met tout le monde mal à l'aise, car il n'existe aucun cadre ni définition et les projets émergent sans accompagnement. Le projet de loi a notamment pour objectif de créer un cadre et une orientation afin de concilier activité agricole et production d'électricité photovoltaïque au service des agriculteurs.

Or l'évolution actuelle des technologies le permet dans la viticulture, l'arboriculture et commence à le faire dans le secteur des grandes cultures. Il est important de se nourrir de ces innovations.

Par ailleurs, dans les Pays de la Loire, une chambre d'agriculture a entrepris de recenser les terres classées comme agricoles qui ne sont pas productives – des friches. Cela a permis de dégager 1 000 hectares, ce qui n'est pas rien. Certains délaissés routiers – pas tous – peuvent aussi être concernés. L'enjeu est de mobiliser un foncier dégradé et de faible valeur pour ne pas avoir à utiliser du foncier à forte valeur. Cela répond à la question que les amendements soulèvent lorsqu'ils définissent ce qui peut être fait ou non sur les terres agricoles.

Voilà ce qui orientera l'avis du Gouvernement sur les différents amendements déposés à ce sujet. Nous faisons œuvre utile, puisque nous progressons en partant de rien, avec à l'esprit l'objectif de conciliation de la souveraineté énergétique et alimentaire et la volonté d'aider les agriculteurs par des compléments de revenu et des services additionnels. Nous avons intérêt à encourager les exploitations exemplaires comme celle qui a été citée.

Une petite précision : nous avons une PPE, dans le cadre de laquelle nous n'atteignons pas nos objectifs de production d'énergies renouvelables. S'il y a une chose dont nous sommes tous ici à peu près sûrs, c'est qu'il y a une marche à franchir et qu'elle est plutôt haute : la prochaine PPE ne révisera pas ces objectifs à la baisse. En effet, il nous faut compenser par des énergies bas-carbone les deux tiers de notre consommation d'énergie qui sont d'origine fossile, et nous en sommes très loin. Or, dans les quinze années qui viennent, les énergies renouvelables seront le seul levier pour y parvenir même en soutenant fortement le nucléaire, compte tenu du délai de développement de nouvelles installations nucléaires.

Il était important de prendre le temps de la discussion, en raison de la tension entre, d'une part, l'objectif d'accélération de la production électrique pour diminuer les prix à long terme et répondre à la demande et, d'autre part, l'enjeu de la souveraineté alimentaire. Je viens d'un département rural agricole et exportateur de céréales ; il faut préserver les terres agricoles et ne pas détruire du foncier cultivable pour mettre des panneaux n'importe où.

Vous encouragez l'installation de photovoltaïque sur les terres agricoles, mais il ne nous paraît pas pertinent de définir ce nouvel objectif dans l'urgence, sans évaluation approfondie des besoins, ni étude d'impact adéquate, ni procédure de concertation appropriée.

Je veux réaffirmer la vocation nourricière des terres agricoles et la priorité de la production alimentaire sur la production énergétique. Nos paysans doivent pouvoir vivre de leur production au lieu de dépendre d'éventuelles rentes photovoltaïques.

Pour conserver les capacités productives de notre agriculture, il faut éviter l'artificialisation des terres, qui dégrade les fonctions des sols et nuit à la biodiversité. Or l'installation de panneaux photovoltaïques au sol suppose l'artificialisation.

En outre, les loyers proposés aux propriétaires pour l'installation de centrales photovoltaïques déstabilisent complètement le marché foncier.

Enfin, les gisements de toitures et friches industrielles sont largement suffisants pour atteindre les objectifs de développement du photovoltaïque fixés par M. Macron au Creusot en 2020, soit 100 gigawatts en 2050. En effet, dans ses rapports 2018 et 2019, l'Ademe évalue le potentiel des gisements à 123 gigawatts (GW) pour les grandes toitures, 49 GW pour les friches industrielles et 4 GW pour les parkings et appelle à privilégier ce modèle pour éviter d'occuper les sols agricoles. L'utilisation des terres agricoles ne ferait que reporter l'équipement des friches industrielles délaissées et des toitures.

Je vous remercie vivement de la part que vous avez prise aux auditions. Mon avis sera néanmoins défavorable, car l'article est indispensable. Le photovoltaïque en zone agricole existe déjà, se développe fortement et appelle un encadrement destiné à encourager les bonnes pratiques et à empêcher les mauvaises.

La définition de l'agrivoltaïsme que nous donnons est simple : c'est le photovoltaïque au service de l'agriculture. Voilà ce que disent les 47 alinéas de l'article 11 decies. Je le répète, je ne prétends pas qu'il est parfait, mais il se fonde sur un travail très sérieux accompli par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi adoptée en octobre puis par nous dans le cadre des auditions, qui étaient ouvertes à tous. Il reste certainement des points à approfondir et des lacunes à combler ; nous allons le faire ensemble : il n'est donc pas question de supprimer l'article.

Avis défavorable.

Le fait que l'article vise à encadrer le recours aux panneaux photovoltaïques dans les installations agricoles devrait contribuer à ce que vous recherchez, monsieur le député. Je le répète, il n'y a aujourd'hui aucun garde-fou pour limiter les phénomènes que vous pointez du doigt à juste titre. La réglementation que nous proposons va permettre aux agriculteurs de réaliser leur projet dans des conditions qui ne nuisent pas aux terres agricoles et permettent de protéger notre potentiel alimentaire et de traiter l'enjeu du revenu des agriculteurs. Le monde agricole est demandeur de cet encadrement.

Pour être qualifiés d'agriphotovoltaïques, les projets doivent apporter aux agriculteurs au moins un des quatre services suivants : l'amélioration du potentiel agronomique, qui va dans le sens de la protection de notre souveraineté alimentaire ; l'adaptation au réchauffement climatique, ce qui va dans le sens de notre combat pour le climat ; la protection contre les aléas ; l'amélioration du bien-être des animaux.

Je ne comprends donc pas pourquoi vous souhaitez supprimer l'article : cela ferait le lit de ce que vous voulez combattre – une jungle où l'on fait n'importe quoi.

Contrairement à ce que vous indiquez, une concertation est bien prévue ; l'avis de la CDPENAF est conforme, le préfet décide, l'avis des maires est systématique : tous les garde-fous seront installés.

L'encadrement de cette activité bénéficiera aux agriculteurs et à notre souveraineté alimentaire comme énergétique.

Nous pensons qu'il faut une régulation, mais nous ne sommes pas d'accord avec celle qui est proposée. Vous dites, madame la ministre, qu'il n'existe aucun moyen de régulation et que, sans cet article, il n'y en aura pas ; c'est pourtant possible par le biais des tarifs de rachat et des appels d'offres de la CRE – il y en a précisément eu un sur l'agrivoltaïsme en 2022 ; ainsi, tous les projets dont nous parlons sont financés par l'argent public. Il serait utile que vous rappeliez les règles applicables aux installations en milieu agricole en matière de tarifs de rachat.

Il propose une nouvelle rédaction de l'article aux termes de laquelle les installations de production d'électricité photovoltaïque sur des surfaces agricoles doivent satisfaire aux critères suivants : ne pas altérer le potentiel agronomique ; ne pas provoquer une diminution du revenu tiré de l'activité agricole ; être démontables, ne pas durablement affecter les activités agricoles ou pastorales là où elles sont implantées, ne pas empêcher un changement de culture ; ne pas durablement affecter les fonctions écologiques, en particulier biologiques, hydriques et climatiques, du sol ; rendre des services environnementaux ou agronomiques à l'échelle des surfaces où elles sont implantées ou de l'exploitation, en contribuant à l'adaptation au changement climatique, à la protection contre les aléas naturels, au maintien ou à l'amélioration de la biodiversité et à la limitation des stress abiotiques.

Vous proposez une définition plus resserrée de l'agrivoltaïsme, c'est-à-dire, en définitive, moins protectrice de l'agriculture.

La notion de service rendu à l'agriculture, au fondement de la définition de l'Ademe reprise par le Sénat, y est atténuée, puisque ce service ne se mesure pas nécessairement au niveau de la parcelle. Le risque est de voir certaines exploitations consacrer des parcelles entières au photovoltaïque. Nous avons commencé à en débattre, car ma propre définition est perfectible de ce point de vue. Le service rendu directement à la parcelle garantit une synergie entre production agricole et production énergétique.

Les éléments de définition que vous proposez – préservation du potentiel agronomique, réversibilité, service rendu à l'agriculture – me semblent tous figurer déjà dans l'article.

En outre, votre réécriture laisse de côté la question du photovoltaïque en zone agricole ne correspondant pas à la définition de l'agrivoltaïsme, qu'il me paraît important d'encadrer. Adopter votre amendement nous empêcherait d'avoir ce débat essentiel.

Avis défavorable.

Nous proposons de supprimer différents alinéas.

Les uns fixent parmi les objectifs de notre politique énergétique le développement de l'agrivoltaïsme alors que d'autres objectifs de cette politique, plus macroéconomiques, ne sont même pas cités dans le code de l'énergie.

D'autres tendent à instaurer un dispositif d'obligation d'achat et une procédure de mise en concurrence alors que ces deux mécanismes existent déjà et pourraient être adaptés le cas échéant.

Un autre alinéa précise que les aides de la politique agricole commune seront maintenues alors que cette disposition – évidemment bienvenue – n'est pas de niveau législatif.

Un autre encore introduit une information systématique et obligatoire des maires alors que, par principe, toute autorisation d'urbanisme est connue des maires.

Il s'agit aussi des alinéas prévoyant l'affichage d'un objectif dédié dans les documents de planification : en réalité, il convient non pas de multiplier les sous-objectifs par filière dans la PPE, mais de favoriser globalement un mix électrique en fixant des objectifs par grande filière de production – hydroélectricité, éolien, éolien en mer, photovoltaïque.

Enfin, il est proposé de supprimer les alinéas confiant à l'Ademe le suivi statistique des installations agrivoltaïques alors que ce type de mission fait déjà partie de ses attributions selon le code de l'environnement.

Il tend à supprimer l'alinéa 5, qui n'est pas utile : les installations agrivoltaïques étant des installations d'électricité renouvelable, elles sont déjà couvertes par la rédaction actuelle du code de l'énergie.

L'obligation d'achat est déjà accessible, sous certaines conditions, aux projets agrivoltaïques, comme le soulignait d'ailleurs le rapport du sénateur Franck Menonville sur la proposition de loi adoptée par la Haute assemblée.

Avis favorable.

J'appelle votre attention sur l'organisation de nos débats. Ces suppressions d'alinéas en cascade empêchent le débat sur des amendements qui devraient contribuer à élaborer le processus. Je n'ai pas d'autre amendement que celui qui vient de tomber pour dire qu'il faut respecter les règles du marché foncier sur le droit du fermage, les préemptions de la Safer (société d'aménagement foncier et d'établissement rural) et les règles de propriété applicables au monde agricole. Nous sommes nombreux à penser que l'effet socio-économique, même concernant une part infime du sol agricole, va être déflagrateur par la spéculation et le désordre qui gagneront un monde agricole où les règles sont déjà fragilisées. Vous auriez au moins pu veiller à préserver notre capacité d'expression.

Cet amendement rédigé en lien avec l'entreprise Voltalia vise à compléter la définition d'une installation agrivoltaïque en précisant que cette dernière permet également la création d'une production agricole sur une parcelle. L'agrivoltaïsme ne vient pas nécessairement se superposer à une activité existante : il peut aussi être à son origine, en assurant un complément de revenu essentiel dans le plan de financement initial de l'installation d'un jeune agriculteur ou en améliorant les qualités agronomiques d'une parcelle, par exemple en diminuant le besoin d'irrigation de cultures protégées des rayons du soleil aux heures les plus chaudes de la journée.

L'article 11 decies dispose qu'une installation agrivoltaïque doit permettre « de maintenir ou de développer durablement » une exploitation agricole. Le verbe « développer » peut-il être entendu au sens de « créer » une activité agricole ? On peut en discuter. Quoi qu'il en soit, votre amendement permet de lever toute ambiguïté : j'y suis donc très favorable.

Avis favorable.

Cet amendement est très libéral et très dangereux : il ouvre la porte à tout ce que nous cherchons à éviter depuis le début de nos discussions sur l'agrivoltaïsme.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, cet amendement évoque des parcelles, à l'inverse de l'amendement CE573 que vous avez repoussé tout à l'heure. Je constate donc que vos arguments sont à géométrie variable.

L'exposé sommaire évoque certes des parcelles, mais le dispositif de mon amendement ne contient pas ce terme – il se borne à insérer les mots « de créer ».

Vous avez raison. Je suis désolée, je pensais à l'amendement CE704 de Mme Le Feur, qui n'a pas été défendu.

Nous prenons acte de vos excuses, madame Batho. L'amendement de Mme Petel n'est donc pas dangereux !

Pour avoir rédigé avec l'excellent Dominique Potier un rapport d'information sur le foncier agricole, je peux dire que nous sommes tous à la recherche d'un équilibre qui permette de protéger les terres agricoles. Parce qu'il faut à tout prix éviter les projets alibis, l'agrivoltaïsme doit être considéré comme un complément, et non comme un substitut.

La clarification était nécessaire : nous ne sommes pas en train d'examiner l'amendement CE704 de Mme Le Feur, qui peut effectivement susciter beaucoup de craintes et de discussions. À titre exceptionnel, monsieur le rapporteur, madame la ministre, pourriez-vous donner votre avis sur cet amendement qui n'a pas été défendu ?

J'en aurais demandé le retrait, faute de quoi je lui aurais donné un avis défavorable, par cohérence avec les discussions que nous avons eues tout à l'heure.

Il en est de même du côté du Gouvernement.

Chacun peut donc être rassuré !

L'amendement CE938 vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi en faveur d'un développement raisonné de l'agrivoltaïsme, qui prévoyait que, pour être qualifiées d'agrivoltaïques, les installations devaient rendre à l'exploitation au moins deux services, parmi une liste de quatre, afin de renforcer l'encadrement de cette filière.

Il convient par ailleurs de préciser que ces installations doivent garantir le maintien quantitatif et qualitatif de la production agricole, tout en permettant le maintien ou l'amélioration des revenus globaux de l'exploitant sans diminuer les revenus issus de la production agricole. Il s'agit, en quelque sorte, de sécuriser l'agriculteur et sa production.

Les amendements CE337 et CE338 rejoignent exactement celui que vient de présenter Mme Maillart-Méhaignerie. Le premier vise à imposer aux installations agrivoltaïques de rendre deux services à l'exploitation, quand la rédaction issue du Sénat n'en prévoit qu'un seul. Le second tend à préciser que l'installation doit garantir une production significative « en quantité et en qualité ».

Avis défavorable.

Exiger d'une installation agrivoltaïque qu'elle rende deux services à la parcelle fermerait excessivement le dispositif. Le Sénat avait d'ailleurs envisagé cette option avant de décider qu'un seul service suffirait. Les services possibles, au nombre de quatre, sont assez précis pour éviter les dérives, d'autant qu'ils seront définis plus finement encore par décret.

Préciser que la notion de production agricole significative s'entend « en quantité et en qualité » ne me paraît pas plus opportun. Cette notion sera en effet définie par le décret prévu à l'alinéa 19 de l'article. Il est implicite que cette définition comportera des considérations relatives à la qualité et à la quantité, mais aussi à d'autres éléments d'appréciation tels que ceux qu'a cités le Conseil d'État dans une décision du 8 février 2017, qui mentionne notamment la superficie de la parcelle, la nature des sols et les usages locaux.

Même avis.

Je suis, pour ma part, favorable à ces trois amendements.