Amendement N° 704A (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

(6 amendements identiques : CF151A 98A 219A 443A 749A 782A )

Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Giacobbi, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article institue un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l'eau, de 175 millions d'euros par an, au profit du budget général de l'État.

Il s'agit d'un transfert inacceptable de crédits des collectivités locales vers l'État. Si l'objectif du Gouvernement de faire contribuer les Agences de l'eau à l'effort demandé à tous doit être respectés, les rôles de l'État et des collectivités dans la gestion des fonds prélevés par les agences de l'eau doivent être préservés.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article, tout en débudgétant 175 millions d'euros du programme 113 « eau et biodiversité ». Cette modification sera donc, in fine, sans incidence budgétaire.

Ainsi, l'effort en dépense publique sera réalisé, tout en transférant des compétences du ministère aux agences de l'eau.

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