Amendement N° 54 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Le Mèner, M. Piron, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Straumann, M. Douillet, Mme Schmid, M. Furst, M. Courtial, M. Aubert, M. Saddier, M. Teissier, M. Berrios, M. Cinieri, M. Foulon, M. Christ, Mme Pecresse, Mme Lacroute.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 19 ter
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑17.- Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte de paiement ou offrant des avantages promotionnels. ». »
Exposé sommaire :
Il est démontré que l'une des principales causes du surendettement est le crédit renouvelable.
Aussi convient-il de le circonscrire en évitant qu'il ne soit lié à des cartes de paiement ou offrant des avantages promotionnels.
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