Amendement N° 595 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 22 bis
Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent en aucun cas conserver les informations ainsi obtenues dans un fichier automatisé. ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter la constitution de fichiers parallèles par les établissements de crédits, il est précisé que les organismes financiers ne pourront conserver les informations obtenues par le registre dans un fichier informatique.
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