Amendement N° 737 rectifié (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013 (1 amendement identique : 899 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 19
Après le troisième alinéa du I de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d'un compte considéré comme inactif. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre un terme fin à la perception de frais bancaires sur les comptes inactifs. Dans la mesure où ces comptes ne sont pas rémunérés, il n'y a pas lieu pour les banques de prélever des frais de gestion.
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