Amendement N° 112 rectifié (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Le Loch, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, M. Pellois, Mme Erhel, M. Urvoas, Mme Guittet, M. Le Borgn', Mme Capdevielle, Mme Quéré, Mme Bareigts, M. Le Roch, M. Lesage, Mme Untermaier, M. Roig, M. Bleunven, Mme Adam, Mme Martinel, M. Peiro, Mme Le Houerou, M. Valax, M. Dufau, M. Daniel, M. Buisine, Mme Hélène Geoffroy, M. Burroni, M. Liebgott, M. Sauvan, Mme Orphé, M. Goua, M. Hammadi, M. Bardy, Mme Lousteau, Mme Olivier, M. Cherki, M. Potier, M. Pouzol, Mme Imbert, Mme Errante, M. Hutin, Mme Linkenheld, Mme Chauvel.
I.– Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres, la durée des mandats, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au Conseil et dans son bureau. À cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des désignations prévues au présent article. ».
II.– En conséquence, au début de l'alinéa 25, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le conseil supérieur de la coopération ».
Exposé sommaire :
Il y a 70 ans, quasiment un siècle après les hommes, les femmes françaises obtenaient le droit de vote. Aujourd'hui, la France fait partie des pays les plus exemplaires en matière d'égalité et de parité au niveau européen. Toutefois, la parité n'est pas encore totalement inscrite dans les pratiques et mérite qu'on y revienne, dans la continuité de ce qui a été fait dans le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. En raison du déficit de femmes dans les instances dirigeantes, l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions à responsabilité doit être favorisé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.