Amendement N° 352 rectifié (Adopté)
Droit des étrangers
Sous-amendements associés : 427 (Adopté)
Déposé le 16 juillet 2015 par : Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle, Mme Bareigts, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Crozon, M. Aviragnet, M. Said, Mme Pochon, Mme Sommaruga, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Pietrasanta, Mme Khirouni, M. Robiliard, M. Mennucci, M. Destans, Mme Tallard, Mme Bouziane-Laroussi, M. Goasdoué, Mme Tolmont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 314‑14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il remplit les conditions définies au premier alinéa, la carte de résident permanent est délivrée de plein droit, même s'il n'en fait pas la demande, à l'étranger âgé de plus de soixante-cinq ans titulaire d'une carte de résident et qui en sollicite le renouvellement, sauf s'il demande la délivrance ou le renouvellement de la carte de résident visée à l'article L. 314‑8 du présent code. ». »
Exposé sommaire :
Le but de cet amendement est de faire en sorte que soit délivrée systématiquement une carte de résident permanent aux étrangers âgés de plus de 65 ans qui sollicitent le renouvellement de leur carte de résident.
L'étranger placé dans cette situation pourra toutefois, s'il le souhaite, obtenir ou conserver la carte de résident portant la mention « RLD-UE » qui seule permet une mobilité intra-européenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.