Amendement N° 14 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Vautrin, Mme Dalloz, M. Fromion, M. Sermier, M. Jacquat, M. Daubresse, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Nicolin, M. Vannson, M. Fenech, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Hetzel, M. Taugourdeau, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Abad, M. de Ganay, M. Lurton, M. Siré, Mme Schmid, M. Solère, Mme Grosskost, M. Reiss, M. Furst.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 25
Le septième alinéa du 2° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que de la perte de compensation résultant de l'application du VII du présent article. »
Exposé sommaire :
Les attributions de compensations visent à compenser aux communes les produits fiscaux transférées par les communes du fait de l'application du régime de fiscalité professionnelle unique. La liste des produits à prendre en compte dans le calcul de droit commun n'est pas exhaustive. Il s'agit ici de prendre en compte l'allocation compensatrice de taxe d'habitation liée au transfert de la part départementale de la taxe aux communes.
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