Les interventions de Alice Thourot sur ce dossier

109 amendements trouvés


03/11/2020 — Amendement N° CL368 au texte N° 3452 - Article 10 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à 222‑16‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL362 au texte N° 3452 - Article 8 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « territorialement compétent ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL350 au texte N° 3452 - Article 1er (Adopté)
M. Fauvergue, Mme Thourot

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL412 au texte N° 3452 - Après l'article 20 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

L’article L. 126‑1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont remplacés par les mots : « en cas d’occupation par des personnes qui entravent l’acc...

03/11/2020 — Amendement N° CL433 au texte N° 3452 - Article 17 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/11/2020 — Amendement N° CL380 au texte N° 3452 - Article 12 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « prévue par les », les mots : « mentionnée aux ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL420 au texte N° 3452 - Article 21 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «c) Après le mot : « fournies », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les conditions dan...

03/11/2020 — Amendement N° CL436 au texte N° 3452 - Article 17 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/11/2020 — Amendement N° CL364 au texte N° 3452 - Article 9 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 2, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « territorialement compétente ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL432 au texte N° 3452 - Article 15 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la police nationale », les mots : « des catégories actives de la police nationales visées à l’article L. 411‑2 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Le secteur de la sécurité privée manque aujourd'hui de management intermédiaire et nécessitera de recruter massivement du pe...

03/11/2020 — Amendement N° CL427 au texte N° 3452 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sous réserve de respecter la double condition : » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° De justifier de l’absence d’un savoir‑faire particulier, de moyens ou de capacités techniques non satisfaits ; « 2° De soumettre la justification mentionnée à l’alinéa...

03/11/2020 — Amendement N° CL431 au texte N° 3452 - Article 15 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « En outre, par dérogation aux mêmes dispositions » les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ainsi qu’au deuxième alinéa des articles L. 84 et L. 85 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL356 au texte N° 3452 - Article 4 (Adopté)
M. Fauvergue, Mme Thourot

À l’alinéa 1, supprimer la référence : « titre III du ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

03/11/2020 — Amendement N° CL422 au texte N° 3452 - Article 22 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les enregistrements peuvent être utilisés à des fins de pédagogie et de formation des agents. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 24. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les enregistrements issus des drones peuvent être utilisés à des fins de pédagog...

03/11/2020 — Amendement N° CL425 au texte N° 3452 - Article 25 (Adopté)
M. Fauvergue, Mme Thourot

À l’alinéa 2, substituer au mot : « porte », les mots : « de porter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/11/2020 — Amendement N° CL429 au texte N° 3452 - Article 8 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces agents sont commissionnés pour leur expérience et leur probité, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer les modalités de désignation des agents du CNAPS pouvant constater des infractions, afin de prévenir de futurs...

03/11/2020 — Amendement N° CL415 au texte N° 3452 - Article 23 (Adopté)
M. Fauvergue, Mme Thourot

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire » les mots : « agent de l’administration pénitentiaire, de la gendarmerie nationale, des douanes ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise le périmètre de l'exclusion du bénéfice des crédits de réduction de pein...

03/11/2020 — Amendement N° CL371 au texte N° 3452 - Article 10 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « infractions relatives aux armes prévues », les mots : « trafic d’armes prévu ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL374 au texte N° 3452 - Article 10 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 57, supprimer les mots : « un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/11/2020 — Amendement N° CL435 au texte N° 3452 - Article 17 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et exerçant ces activités ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les entreprises rédigeant la lettre d'intention d'embauche doivent exercer une activité pour laquelle son détenteur poursuit une formation, afin d'éviter de possibles contournements de cette règle.