Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 714 (Irrecevable)

Publié le 11 juin 2018 par : M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier, M. El Guerrab, Mme Sage.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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