Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL252 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2017 par : Mme Brenier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 104 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Après l'article 7 bis
L'article 226‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La diffusion d'images de victimes d'un attentat ou tuerie de masse ans le consentement exprès de celles-ci ou de leurs ayants droit est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les familles endeuillées lors d'attentats de la diffusion non autorisée d'images montrant les victimes notamment à l'occasion de nouvelles attaques.
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