Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1587 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Latombe, Mme Maud Petit, M. Fuchs, M. Lagleize, Mme El Haïry, M. Henriet, Mme Deprez-Audebert.
Supprimer les alinéas 16 à 18.
Exposé sommaire :
Il est proposé de conserver l'inscription de l'encadrement des écarts de rémunération dans les statuts des entreprises candidates à l'agrément ESUS. L'inscription dans les statuts permet en effet d'assurer davantage de transparence d'absence de conflits d'intérêts qu'une simple décision prise en conseil d'administration. De plus, la ligne de conduite en matière de politique de rémunération concernant les plafonds sera plus stable dans la durée pour une entreprise ayant été agréée ESUS, dans la mesure où elle nécessitera une validation lors d'une assemblée générale extraordinaire pour pouvoir être modifiée.
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