Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1931 (Retiré)
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Fanget, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman.
À l'alinéa 11, après le mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« , présente les possibilités de création d'une entreprise relevant de l'économie sociale et solidaire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend appuyer la création d'entreprise individuelle et inciter à une promotion de la solidarité par l'économie sociale et solidaire, laquelle reste un secteur valorisé par les Français.
Il est toutefois à constater que la création d'entreprise dans le domaine de l'ESS peut souffrir d'un manque d'encadrement.
Cet amendement vise donc à encourager la fibre créative d'entreprise en s'assurant que le dossier déposé par voie électronique, tel que prévu par l'article premier, présente de façon claire et intelligible les possibilités de création d'une entreprise relevant de l'ESS.
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