Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1941 (Rejeté)
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman.
I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Ce stage, d'une durée de 30 heures, et dont le contenu pédagogique est défini par décret en Conseil d'État, doit être effectué dans les deux ans de la création de l'entreprise. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le stage de formation prévu par l'article 4 devra toutefois être effectué dans les deux ans de la création de l'entreprise pour une durée de trente heures.
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