Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS94 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 6
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« aaa)(nouveau) Après la première phrase du premier alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien traite des besoins en compétences définis par l'entreprise, comme du projet professionnel du salarié, et peut évaluer la possibilité d'abondement du compte personnel de formation définie au 2° du II de l'article L. 6323‑4, dans la perspective d'une construction partagée des parcours professionnels mentionnée à l'article L. 6323‑11. » ; »
Exposé sommaire :
En cohérence avec la formalisation de la co-construction des actions de formation financées par le CPF et l'employeur à l'article 1er, cet amendement propose de faire explicitement de l'entretien professionnel une occasion d'envisager cette possibilité.
Cet amendement se justifie d'autant plus que les débats en première lecture à l'Assemblée nationale ont considérablement affaibli la portée de l'entretien professionnel, supposé mettre les entreprises face à leurs responsabilités en matière de formation de leurs salariés. Alors que leur devoir de formation ne pourra plus se faire que par la voie des investissements volontaires puisque le CPF ne peut plus être internalisé, que les financements mutualisés sont réduits, que les périodes de professionnalisation sont supprimées, il devient nécessaire d'inciter fortement au co-investissement des actions de formation.
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