Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2350 (Retiré avant séance)
Publié le 1er septembre 2018 par : Mme Racon-Bouzon, Mme Michel, Mme Bagarry, Mme Bono-Vandorme, Mme Lenne, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Daniel, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, M. Zulesi, Mme Rossi, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, M. Bouyx, Mme Gipson, M. Buchou, M. Testé, M. Sorre, Mme Colboc, M. Morenas, Mme Cazarian, M. Chalumeau, M. Delpon, Mme Brugnera.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 62 sexies
Retiré avant publication.
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