Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Lorion, M. Kamardine, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Poletti.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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