Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1103C (Retiré)
(1 amendement identique : 1101C )
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Bourlanges, Mme Florennes, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 79(C) (consulter les débats)
Le 1° du E du XI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, la dotation de soutien à l'investissement territorial, que la métropole Grand du Paris (MGP) reverse notamment aux établissements publics territoriaux (EPT), est rendue facultative pour la part reposant sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il permet ainsi de donner des marges de manœuvre financière à la MGP mais lui laisse la possibilité de verser plus facilement son budget lors des années les plus difficiles. Elle pourra encore verser une dotation les années où elle disposera de marges suffisantes.
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