Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1399A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Viry, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cherpion, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Door, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Valentin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l'impôt en raison des conséquences financières, comptables et administratives pour les entreprises d'une part.
D'autre part, les effets néfastes en termes de trésorerie pour les particuliers, notamment en raison du décalage entre prélèvement et restitution de divers crédits d'impôt, amènent à proposer la suppression de l'article 2 du présent projet de loi de finances.
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