Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 161A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Cattin, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Viry, M. Abad, Mme Poletti, M. Viala, M. Reda, M. de Ganay.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« abis) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ; »
Exposé sommaire :
De nombreuses jurisprudences ont fragilisé la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), entraînant des annulations de taux et mettant en difficulté le financement du service public de gestion des déchets.
Ainsi, le Conseil d'État a rappelé que seule est admise une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets.
Toutefois, la notion de disproportion limitée est difficile à appréhender et laisse planer une incertitude pour les collectivités. Le présent amendement vise donc à préciser la notion de disproportion.
En outre, lors d'un arrêt récent ( Conseil d'État (31 mars 2014 n° 368111, 368123 et 368124, Société Auchan France), le Conseil d'État est venu préciser les dépenses pouvant être couvertes par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Cet amendement a donc également pour objectif de clarifier opérationnellement les dépenses pouvant être couvertes par la TEOM en prévoyant que le produit de la TEOM perçu par la collectivité ne peut être supérieur de 15 % aux dépenses engagées par la collectivité pour financer le service de collecte et de traitement des déchets.
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