Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 1656A (Non soutenu)

Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Lacroute.

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Exposé sommaire :

Le présent budget augmente le montant du 5ème acompte d'IS pour les grandes entreprises.

Il s'agit d'une mesure purement comptable qui permet au Gouvernement de dégager 1,5 Milliard d'euros au détriment de la trésorerie de ces grandes entreprises. Les entreprises souffrent du manque de stabilité fiscale en France, une stabilité qu'il est plus que nécessaire de rétablir.

Le présent amendement vise donc à supprimer l'augmentation du 5ème acompte d'IS pour les grandes entreprises qui n'ont pas à supporter d'une telle manière le « bouclage » budgétaire de l'État.

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