Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1191A (Rejeté)
(14 amendements identiques : CF1142A CF458A CF1390A CF44A CF442A 753A 790A 1144A 1325A 1355A 1616A 1656A 2103A 2295A )
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Lacroute, M. Parigi, M. Masson, M. Rolland.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 15(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent budget augmente le montant du 5ème acompte d'IS pour les grandes entreprises.
Il s'agit d'une mesure purement comptable qui permet au Gouvernement de dégager 1,5 Milliard d'euros au détriment de la trésorerie de ces grandes entreprises. Les entreprises souffrent du manque de stabilité fiscale en France, une stabilité qu'il est plus que nécessaire de rétablir.
Le présent amendement vise donc à supprimer l'augmentation du 5ème acompte d'IS pour les grandes entreprises qui n'ont pas à supporter d'une telle manière le « bouclage » budgétaire de l'État.
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