Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 2103A (Rejeté)

Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 15 qui renforce le « 5ème acompte » d'impôt sur les sociétés.

Pour l'État, cela représente une recette supplémentaire estimée à 1,5 milliard d'euros sur 2019, et une moindre recette de 1,5 milliard d'euros en 2020.

Cette disposition avait été utilisée par le précédent gouvernement lors de la loi de finances pour 2017, mais portait sur un montant de 530 millions d'euros, soit 3 fois moindres.

Le gouvernement dit avoir comme ligne de conduite budgétaire la « sincérité des comptes ». Il semble que cet article n'y contribue pas.

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