Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1142A (Rejeté)
(14 amendements identiques : CF458A CF1390A CF1191A CF44A CF442A 753A 790A 1144A 1325A 1355A 1616A 1656A 2103A 2295A )
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 15(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 15 concernant le 5ème acompte d'impôt sur les sociétés.
Cet article conduit à demander aux entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffres d'affaires de payer en avance le 5ème acompte d'impôt sur les sociétés. Pour l'État, cela représente une recette supplémentaire estimée à 1,5 milliard d'euros sur 2019, et une moindre recette de 1,5 milliard d'euros en 2020.
Cette disposition avait été utilisée par le précédent gouvernement lors de la loi de finances pour 2017 mais portait sur un montant de 530 millions d'€, soit 3 fois moindres.
Le gouvernement dit avoir comme ligne de conduite budgétaire la « sincérité des comptes ». Il semble que cet article n'y contribue pas. C'est pour cela qu'il est proposé de le supprimer.
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