Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 790A (Non soutenu)
(14 amendements identiques : CF1142A CF458A CF1390A CF1191A CF44A CF442A 753A 1144A 1325A 1355A 1616A 1656A 2103A 2295A )
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 15(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 15 prévoit que les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 250 millions d'euros payent en avance le 5ème acompte d'impôt sur les sociétés. Il s'agit de prestidigitation fiscale et d'une mauvaise politique comptable, car le surplus de recettes de 2019 estimé à 1,5 milliards d'euros se paiera l'année suivante.
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