Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF1287C (Adopté)

(2 amendements identiques : CF589C CF706C )

Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Clément, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher.

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I. – Lea du 2° du I de l'article 83 de la loi 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par la phrase suivante : « Toutefois cette condition de localisation n'est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière »

II. – Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Les opérations de location-accession financées par un PSLA sont des opérations d'accession précédées par une période d'occupation du logement par le locataire-accédant, préalablement au transfert de propriété. Ainsi, des opérations pour lesquelles le contrat de location-accession avait été signé pourront donner lieu à un levée d'option après le 1er janvier 2020. Or, ces projets d'accession seront remis en cause faute de financement lorsqu'ils concerneront des logements situés en zone B2 et C.

Les locataires-accédants déjà engagés doivent pouvoir financer avec un PTZ leur projet d'accession à la propriété et avoir toute visibilité sur leur financement. Ces opérations, réalisées à la demande des élus locaux, sont encadrées par l'État qui les agrée et s'assure de leur pertinence.

Par ailleurs, la suppression à venir du PTZ sur ces territoires se fait déjà ressentir, le lancement de nouvelles opérations étant exclu en raison de l'absence de financement pour les mangés lorsqu'ils devront lever l'option, soit après le 1er janvier 2020.

Cet amendement vise à maintenir le PTZ pour les logements situés en zone B2 et C ayant donné lieu à un contrat de location-accession PSLA et dont la levée d'option interviendra après le 31 décembre 2019.

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