Amélioration de la trésorerie des associations — Texte n° 1329
Amendement N° CL15 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Fanget, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot :
« immédiatement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la contrainte de temps, contraire au délai de 30 années.
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