Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1074 (Retiré)
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 57 (consulter les débats)
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue l'application du secret de l'instruction.
Il porte sur un renforcement de la protection du secret pour préserver la présomption d'innocence des personnes mises en cause et pour renforcer la confiance dans la justice.
Exposé sommaire :
L'article 11 du code de procédure pénale dispose que « la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète »
Or malheureusement, on constate que ce secret est régulièrement violé : des fuites ont lieu et elles sont largement médiatisées, ce qui entame la confiance dans la justice et nuit à la présomption d'innocence des personnes mises en cause.
Ce sujet a été abordé avec la ministre lors de l'examen du texte en commission des lois. Répondant à des questions de plusieurs parlementaires sur ce sujet, elle a indiqué « ne pas être fermée à l'idée de travailler sur ce sujet avec eux qui le souhaiteraient, étant entendu qu'il faudra être vigilant sur ce que nous pourrions proposer dans le cadre de la loi :on doit être très attentif à la liberté de la presse et au travail des avocats ».
Telle est la raison de cette demande de rapport.
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